Pôle Civil section 1, 17 septembre 2024 — 22/02971

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT Me POURRET 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + A.J. 1

N° : RG 22/02971 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NYGV Pôle Civil section 1

Date : 17 Septembre 2024

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE : Pôle Civil section 1

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEURS

Monsieur [F] [W] né le 31 Août 1953 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

Madame [D] [Z], épouse [W] née le 29 Août 1955 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Audrey DELAHAYE, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

Madame [U] [T] née le 27 Janvier 1985 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [M] [K] né le 21 août 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représentés par Me Elodie POURRET, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL conformément à l’article 805 du Code de procédure civile les parties ne s’y étant pas opposées, les débats ont eu lieu devant Christine CASTAING et Romain LABERNEDE juges rapporteurs, qui ont entendu les avocats et en ont rendu compte à Laëtitia VIVANCOS , dans leur délibéré,

assistés de Christine CALMELS greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 03 Juin 2024

MIS EN DELIBERE au 29 Août 2024, puis prorogé au 17 Septembre 2024

JUGEMENT : rédigé par Romain LABERNEDE, juge, signé par Christine CASTAING, première vice-présidente et le greffier et mis à disposition le 17 Septembre 2024

FAITS ET PROCEDURE

Le 10 février 1967, le préfet de l’Hérault a autorisé la société LE BELVEDERE DE QUARANTE à lotir un terrain de 79.614 m² en trente-trois lots à [Localité 7]. A l’arrêté préfectoral approuvant la création de ce lotissement ont été annexés : - le programme des travaux d’aménagement du lotissement, - le règlement du lotissement, - le cahier des charges du lotissement, qui a fait l'objet d'un acte rectificatif ultérieur, - les statuts de l’Association syndicale libre.

M. [F] [W] et Mme [D] [Z], épouse [W], sont propriétaires depuis le 12 octobre 2000 du lot n°39 de ce lotissement.

Sur la parcelle immédiatement voisine à celle des époux [W] appartenant à M. [M] [K] et à Mme [U] [T], cette dernière a obtenu le 7 janvier 2021 un permis de construire pour bâtir une seconde maison individuelle d’une surface de plancher à créer de 119 m² ainsi qu’un garage, sous le numéro PC 034247 20 M0041.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 mars 2021, les époux [W] ont intenté un recours gracieux sollicitant le retrait de l’arrêté délivrant ce permis de construire auprès de la Mairie de [Localité 7]. Ce recours a été rejeté par le Maire de la Commune de [Localité 7], par lettre recommandée avec accusée de réception du 3 mai 2021. Par décision du 1er juin 2023, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté le recours en annulation tant à l’encontre de l’arrêté de permis de construire du 7 janvier 2021 qu’à l’encontre du rejet du recours gracieux du 3 mai 2021. Les époux [W] ont alors formé un pourvoi à l’encontre de ce jugement auprès du Conseil d’Etat qui, par décision du 3 mai 2024, l'a rejeté lors de la procédure préalable d’admission.

Parallèlement à cette procédure administrative, les époux [W] ont, par acte d’huissier du 27 juin 2022, fait assigner Mme [U] [T] et M. [M] [K] devant le tribunal judiciaire de Montpellier, sollicitant principalement l’interdiction de construire le bâtiment autorisé par l’arrêté de permis de construire litigieux au motif qu'il méconnait les dispositions du cahier des charges applicables au lotissement dont il fait partie.

Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 26 juin 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, les époux [W], au visa des articles 1103 du Code civil, demandent au tribunal de : « - CONSTATER que le permis de construire en date du 7 janvier 2021 pris sous le numéro PC 034 247 20 M0041 méconnait les dispositions du cahier des charges applicables sur le lotissement en cause ; - ORDONNER en conséquence l’interdiction de construire le bâtiment autorisé par l’arrêté du Maire de [Localité 7] en date du 7 janvier 2021 pris sous le numéro PC 034 247 20 M0041 ; - CONDAMNER enfin Mme [U] [T] au paiement de la somme de 4.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître Audrey DELAHAYE. »

Ils exposent au soutien de leurs demandes que le terrain, situé dans un lotissement, est soumis à la règlementation du cahier des charges et de ses annexes qui s’y appliquent.

Il en déduisent que les propriétaires de ce terrain, en tant que colotis, sont tenus contractuellement par les dispositions du cahier des charges et de ses annexes, parmi lesquelles se trouve le règlement.

De ce fait, ils estiment que la réalisation d’une construction en vertu d’une autorisation d’urbanisme, mêm