Surendettement, 20 septembre 2024 — 23/00161

Jugement du 20 Septembre 2024 Minute n° 24/174

N° RG 23/00161 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IW2Y

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

SURENDETTEMENT

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Septembre 2024 par Sophie SPENS, Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier.

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [E] né le 04 Octobre 1982 à , demeurant [Adresse 7] ALLEMAGNE non comparant ni représenté

DÉFENDEURS :

Société [27], dont le siège social est sis Chez [Adresse 22] non comparante ni représentée

Société [4], dont le siège social est sis Chez [Adresse 22] non comparante ni représentée

Société [9], dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante ni représentée

Société [20] [Localité 25], dont le siège social est sis [Adresse 31] non comparante ni représentée

Société [14], dont le siège social est sis Chez [Adresse 10] non comparante ni représentée

Société [21], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante ni représentée

Société [16], dont le siège social est sis [Adresse 28] non comparante ni représentée

Société [11], dont le siège social est sis Chez [Adresse 26] non comparante ni représentée

Société [13], dont le siège social est sis Chez [Adresse 30]

non comparante ni représentée

Société [18], dont le siège social est sis Chez [Adresse 12] non comparante ni représentée

Société [8], dont le siège social est sis Chez [Adresse 26] non comparante ni représentée

Société [32], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante ni représentée

Société [17], dont le siège social est sis Chez [Adresse 23] non comparante ni représentée

Madame [U] [N], demeurant [Adresse 2] non comparante ni représentée

Après que la cause a été débattue en audience publique du 07 Juin 2024 devant Sophie SPENS, Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier, l'affaire a été mise en délibéré pour que le jugement puisse être rendu ce jour.

copies délivrées le

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Suivant déclaration en date du 22 février 2023, Monsieur [H] [E] a saisi la Commission de surendettement des Particuliers de Meurthe et Moselle.

La Commission a déclaré la demande recevable le 7 mars 2023 puis a élaboré des mesures imposées le 13 juin 2023, soit le rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée de 64 mois et des mensualités de 1 858 €, avec un taux d'intérêt nul. La commission de surendettement préconise que ces mesures soient subordonnées au déblocage de l’épargne pour un montant total de 3 760 €, précisant que le déblocage interviendra le 3ème mois, ce qui induit un dépassement de la mensualité de remboursement.

Par courrier recommandé posté le 7 juillet 2023, Monsieur [H] [E] a contesté ces mesures qui lui avaient été notifiées par lettre recommandée reçue le 5 juillet 2023. A l'appui de la contestation, Monsieur [H] [E] fait état de ce que la mensualité de remboursement retenue est trop élevée et ne correspond pas à sa situation réelle.

Les parties ont été convoquées par lettres recommandées à l’audience du 7 juin 2024.

Par courriers reçus : - le 3 mai 2024, [29], pour le compte de [13], a indiqué s'en remettre à la juridiction, - le 6 mai 2024, [20] fait état d'une créance à hauteur de 15 671,04 €, - le 14 mai 2024, [24] fait état d'une créance à hauteur de 2 900 € pour un crédit permanent et de 1 749,09 € pour le compte de dépôt, - le 16 mai 2024, la SA [15] fait état d'une créance à hauteur de 3 067,20 € pour un crédit renouvelable CR30 et de 1 530,68 € pour un crédit renouvelable [19],

Nul n'a émis d'observation sur les mesures établies par la commission.

Les autres créanciers n’ont fait parvenir aucun courrier.

A l’audience du 7 juin 2024, Monsieur [H] [E] n’est ni présent ni représenté mais a adressé à la juridiction les pièces justificatives de sa situation. Il n’a fait aucune observation sur le montant de la créance de [20].

Nul créancier n'a comparu ni ne s'est fait représenter.

Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2024.

Par courrier enregistré au greffe le 28 juin 2024, soit en cours de délibéré, Monsieur [H] [E] explique qu’il n’a pas pu se rendre à l’audience pour raison médicale. Il précise par ailleurs qu’il vit désormais en Allemagne pour se rétablir physiquement et psychologiquement, ayant des problèmes de santé.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours de Monsieur [H] [E] :

La contestation est régulière en la forme et motivée. Elle est survenue dans le délai de trente jours suivant la réception de la notification. Elle est alors recevable suivant les dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.

Sur le bien fondé d