Ch. 3 Cab. 2, 17 septembre 2024 — 21/00575

DU : 17 Septembre 2024 Minute : 24/

Répertoire Général : N° RG 21/00575 - N° Portalis DBZE-W-B7F-HXR6 / Ch. 3 Cab. 2

Codification : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch. 3 Cab. 2

JUGEMENT RENDU LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR

Madame [X] [V] épouse [E] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 19] [Adresse 4] [Localité 9]

représentée par Me Dominique TALLARICO, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 92 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/6676 du 26/01/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANCY)

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [E] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 14] [Adresse 6] [Localité 15]

représenté par Me Maxime JOFFROY, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 3

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Madame Mireille DUPONT

Greffier Madame Lauriane GOBBI

DÉBATS : A l’audience du 16 Avril 2024, hors la présence du public.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Mireille DUPONT, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Lauriane GOBBI, Greffière.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Maxime JOFFROY Me Dominique TALLARICO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maxime JOFFROY Me Dominique TALLARICO

Faits et procédure

Monsieur [Z] [E] et Madame [X] [V] se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9] (54) sans contrat préalable.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par acte du 25 février 2021, Madame [X] [V] a fait assigner Monsieur [Z] [E] en divorce à comparaître à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 18 mars 2021, renvoyée au 22 juin 2021, devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nancy sur le fondement de l’article 237 du code civil.

Par ordonnance rendue le 14 septembre 2021, le juge aux affaires familiales statuant sur les mesures provisoires en sa qualité de juge de la mise en état a notamment : - constaté que les époux résident séparément depuis le mois de juin 2020 ; - attribué dans l'attente du partage définitif des biens, à Madame [X] [V] la jouissance du domicile conjugal, à titre gratuit au titre du devoir de secours, à charge pour elle de payer toutes les charges afférentes et de rembourser le crédit immobilier commun pour 1/3, sous réserve des droits des époux dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage de leur patrimoine ; - fait défense à chacun des époux de troubler l'autre en sa résidence ou son domicile, - ordonné le partage entre les époux des biens mobiliers du ménage et la remise des objets personnels ; - dit que Monsieur [Z] [E] prendra à sa charge les échéances du crédit voiture pour 290,01 euros, du crédit [16] pour 87,73 euros, du crédit [8] pour 37,63 euros, et du crédit immobilier pour 2/3 ; - fixé à la somme de 110 euros la pension alimentaire mensuelle que Monsieur [Z] [E] devra verser à sa conjointe au titre du devoir de secours, à compter de l’ordonnance, et en tant que besoin l’a condamné au paiement de cette somme ; - désigné Maître [F] [D], notaire à [Localité 17] (54), en qualité de professionnel qualifié en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager ; - dit que le notaire désigné exécutera l’ensemble de sa mission conformément aux règles de la procédure civile applicables en matière d’expertise ; - dit que le notaire désigné pourra s’adjoindre un sapiteur sans nouvelle décision du juge, après avoir pris l’avis des parties et sollicité du juge chargé du suivi des expertises, si nécessaire, une consignation ou un complément de provision pour sa rémunération, comme il pourra, en cas de difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s’avère nécessaire, en faire rapport à ce juge, en application de l’article 279 du Code de procédure civile ; - dit que : * le magistrat chargé de suivre et de surveiller et le bon déroulement des opérations, et de statuer sur toute demande, est le Juge chargé du suivi et du contrôle des expertises de ce tribunal ; * le notaire désigné à l’issue de la procédure ci-dessus fixée fera connaître, sans délai, à ce Juge, son acceptation, en application de l’article 267 du Code de procédure civile ; - rappelé que, dans le cadre du mandat judiciaire qui lui est confié, le notaire désigné est tenu de respecter les règles d’objectivité et d’impartialité et que, s’il s’estime récusable, il devra le déclarer immédiatement au Juge chargé du suivi des expertises en application de l’article 234 du Code de procédure civile, lequel désignera un autre notaire par simple ordonnance ; - dit que le notaire désigné convoquera les parties par tous moyens et que celles-ci peuvent se faire assister par le conseil de leur choix ; - enjoint aux parties de communiquer, dès le premier entretie