Chambre 1- section A, 19 septembre 2024 — 21/01504

N° RG 21/01504 - N° Portalis DBYV-W-B7F-FV7G - décision du 19 Septembre 2024

ST/ N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2024

N° RG 21/01504 - N° Portalis DBYV-W-B7F-FV7G

DEMANDEURS :

Madame [S] [E] épouse [L] Née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 16] (LOIRET) Nationalité Française Demeurant [Adresse 11]

Monsieur [R] [M] Né le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 14] (PUY-DE-DOME) Nationalité Française Demeurant [Adresse 4]

Représentés par Maître Marie-Odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEURS :

Monsieur [J] [G] Né le [Date naissance 9] 1969 à [Localité 17] Nationalité Française Demeurant [Adresse 7]

Représenté par Maître Jean-Michel LICOINE, avocat au barreau d’ORLEANS

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Immatriculée sous le N° SIREN 775 621 26 Dont le siège social est sis [Adresse 5] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Amelie LARUELLE, avocat au barreau d’ORLEANS

Madame [D] [X] Née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 13] (SAVOIE) Nationalité Française Demeurant [Adresse 10]

Représentée par Maître Johanne BONVILLAIN, avocat au barreau d’ORLEANS

Copies exécutoires le : Copies conformes le : à : à :

Madame [A] [Z]-[F], agissant en qualité de tutrice de Madame [N] [U], née le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 15] (ISERE), nationalité française, demeurant [Adresse 8]

Représentée par Maître Susana MADRID de la SCP MADRID CABEZO MADRID FOUSSEREAU MADRID, avocat au barreau d’ORLEANS

DÉBATS : à l’audience publique du 16 Mai 2024,

Puis, la Présidente de l’audience a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 19 Septembre 2024 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Bénédicte LAUDE Assesseur : Madame Sylvie RAYMOND Assesseur : Monsieur Sébastien TICHIT Greffier : Madame Heimaru FAUVET

EXPOSE DU LITIGE M. [J] [G] et Mme [D] [X], propriétaires indivis de l’appartement n°106 situé au premier étage du bâtiment B de la Résidence « les Jardins de Coulmiers » située au [Adresse 12] à [Localité 17], ont donné en location ce bien selon contrat en date du 8 novembre 2013 à Mme [U], assurée auprès de la société MMA IARD. M. [R] [M] est propriétaire de l’appartement n° 84, situé au rez-de-chaussée du bâtiment B de la résidence, immédiatement sous le logement n°106. M. [M] a donné son bien à bail à M. [T] en 2013. Se plaignant de désagréments, de nuisances sonores causées la nuit par Mme [U], et de dégâts des eaux dans l’entrée et le séjour en provenance de l’appartement de cette dernière, M. [T] a donné congé en juillet 2017, à effet du 10 octobre 2017. De son côté, Mme [S] [L], née [E], est propriétaire de l’appartement lot n°83, situé également au rez-de-chaussée du bâtiment B. Mme [S] [L], née [E] a donné son bien à bail à Mme [Y] en 2016, qui a donné congé le 9 mai 2018 pour le 10 juin 2018 en raison de son état de santé. Le 8 septembre 2017, M. [M] et Mme [L] ont fait constater par huissier de justice l’état dans lequel leurs biens se trouvaient. Saisi notamment par M. [M] et Mme [L], le juge des référés du tribunal judiciaire d’ORLÉANS a, par ordonnance du 26 janvier 2018, ordonné une expertise judiciaire et l’a confiée à M. [I] [W]. Consécutivement à l’ordonnance du 27 octobre 2015 rendue par le juge des référés du tribunal d’instance d’ORLEANS constatant la résiliation du bail par effet de la clause résolutoire à compter du 2 juin 2015, et ordonnant l’expulsion de Mme [U], cette dernière a été expulsée de son logement le 24 juillet 2018, puis a été hospitalisée en Centre Hospitalier spécialisé (psychiatrie). Par jugement en date du 26 juillet 2018, Mme [U] a été placée sous tutelle et Mme [A] [Z]-[F] a été désignée en qualité de tutrice. M. [I] [W] a déposé son rapport d’expertise le 5 février 2020.

Par une ordonnance en date du 30 avril 2021, le juge des référés a notamment condamné : - Mme [A] [Z]-[F], agissant en qualité de tutrice de Mme [N] [U] à verser à M. [J] [G] et Mme [D] [X] à titre de provision la somme de 25.000 euros à valoir sur les frais de remise en état de leur appartement donné à bail ; - Mme [X], M. [G] et Mme [A] [Z]-[F], prise en qualité de tutrice de Mme [N] [U], à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins de Coulmiers la somme de 13 871, 76 € à titre provisionnel, dont 2.535,36 euros à valoir sur la réparation des dommages causés sur les parties communes et 11.336,40 euros au titre des frais d’expertise avancés dans le cadre de la procédure de référé, outre 1 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La cour d’appel, dans son arrêt rendu le 19 janvier 2022, a confirmé l’ordonnance de référé sauf en ce qu’elle a fixé à 40.000 euros la provision due par Mme de [B]-[F] à Mme [X] et M. [G]. Par actes séparés en date des 28 et 30 avril 2021, Mme [S] [