Chambre 4-3, 20 septembre 2024 — 20/00967

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-3

ARRÊT AU FOND

DU 20 SEPTEMBRE 2024

N° 2024/ 144

RG 20/00967

N° Portalis DBVB-V-B7E-BFPDD

[C] [T]

C/

S.A. AUCHAN FRANCE

Copie exécutoire délivrée

le 20 Septembre 2024 à :

- Me Henry BOUCHARA, avocat au barreau de MARSEILLE

- Me Marie-Dominique POINSO-POURTAL, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 19 Décembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 19/01108.

APPELANTE

Madame [C] [T], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Henry BOUCHARA, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.A. AUCHAN FRANCE concerne l'Etablissement AUCHAN [Localité 2] [Adresse 3], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Marie-Dominique POINSO-POURTAL, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Cyril VILLATTE DE PEUFEILHOUX, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre

Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Septembre 2024.

ARRÊT

CONTRADICTOIRE

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Septembre 2024

Signé par Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES

Mme [C] [T] a été engagée par la société Auchan à compter du 30 septembre 1994, en qualité d'employée coefficient 115, à temps partiel (28h50).

Elle a évolué à divers postes et en dernier lieu, occupait un emploi à temps complet de conseillère de vente retouche, selon avenant du 15 mars 2011.

Déclarée inapte à son poste selon deux visites de la médecine du travail des 9 et 23 janvier 2017, la salariée a été licenciée pour inaptitude physique d'origine non professionnelle par lettre recommandée du 24 mars 2017.

Contestant son licenciement et invoquant notamment une origine professionnelle de son inaptitude et une non consultation des délégués du personnel, Mme [T] a saisi le 27 septembre 2017 le conseil de prud'hommes de Marseille ; la procédure a été radiée puis remise au rôle le 26 avril 2019.

Selon jugement du 19 décembre 2019, le conseil de prud'hommes a statué ainsi :

Dit que le licenciement de Madame [C] [T] repose bien sur une cause réelle et sérieuse, mais est irrégulier en la forme ;

Condamne la SA AUCHAN à verser à Madame [C] [T] les sommes suivantes:

- 1766 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ;

- 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Déboute Madame [C] [T] du surplus de ses demandes fins et conclusions.

Condamne la société AUCHAN aux entiers dépens.

Le conseil de Mme [T] a interjeté appel par déclaration du 20 janvier 2020.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 20 mars 2020, Mme [T] demande à la cour de :

«REFORMER le jugement du Conseil de prud'hommes en date du 19/12/2019 :

CONSTATER que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement ;

CONSTATER que l'employeur n'a pas sollicité l'avis des délégués du personnel ;

DIRE ET JUGER que le licenciement de Madame [T] pour inaptitude physique est dépourvu de cause réelle et ce aux torts de la SA AUCHAN

En conséquence de,

CONDAMNER la SA Auchan à verser à Madame [T] les sommes suivantes :

- Indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement : 1 766,00 €

- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 50 000 €

- Indemnité légale de licenciement : 13 244,73 €

CONDAMNER la SA Auchan à verser à Madame [T] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER la SA Auchan aux entiers dépens. »

Dans ses dernières écritures transmises au greffe par voie électronique le 8 juin 2020, la société demande à la cour de :

«CONFIRMER le jugement attaqué en ce qu'il a :

DIT ET JUGE que l'inaptitude de Madame [T] est d'origine non professionnelle

DEBOUTE Madame [T] de l'ensemble de ses demandes formulées à ce titre

DIT ET JUGE que la Société AUCHAN a parfaitement respecté ses obligations en matière dereclassement, organisant une commission de reclassement et proposant 3 postes compatibles avec les préconisations du médecin du travail à Madam