Chambre 4-2, 20 septembre 2024 — 20/01065
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-2
ARRÊT AU FOND
DU 20 SEPTEMBRE 2024
N°2024/161
Rôle N° RG 20/01065 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFPNF
[K] [F]
C/
[Z] [H]
Association AGS CGEA
Copie exécutoire délivrée
le : 20 septembre 2024
à :
Me Thibault PINATEL, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Gilles MATHIEU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(Vest 98)
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 10 Décembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/00323.
APPELANT
Monsieur [K] [F], demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Thibault PINATEL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Arthur GUARILLOFF, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES
Monsieur [Z] [H],, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS DI MICHELI BOUTIQUE société par actions simplifiée, domiciliée [Adresse 3] à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Gilles MATHIEU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Nathalie ROMAIN de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE
Association AGS CGEA prise en la personne de son représentant légal demeurant es qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Gilles MATHIEU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Nathalie ROMAIN de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Avril 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante, et Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre, chargées du rapport.
Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre
Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante
Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Juin 2024, délibéré prorogé au 20 septembre 2024
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2024.
Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Monsieur [K] [F] a été embauché par la SAS DI MICHELI en qualité de vendeur par contrats de travail à durée déterminée puis par un contrat à durée indéterminée en date du 24 décembre 2006.
La moyenne mensuelle brute des douze derniers mois de salaire est de 2869,73 euros (salaire de référence). La durée contractuelle du travail était fixée à 40 heures hebdomadaires.
La convention collective applicable est celle de l'habillement et des articles textiles commerce de détails.
Au début du mois de décembre 2015, la boutique DI MICHELI du [Adresse 5] à [Localité 7] a été fermée,
Par courrier du 10 avril 2016 M [F] était convoqué à un entretien préalable de licenciement à l'issue duquel lui était remise à une note économique relative aux difficultés rencontrées par le groupe DI MICHELI. Par courrier daté du 25 avril 2016, la Société DI MICHELI notifiait à Monsieur [F] son licenciement pour motif économique.
Le groupe lui proposait néanmoins la signature de contrats à durée déterminée le 25 avril 2016, le 8 juin 2016 et le 1er juillet 2016.
Par jugement en date du 4 juillet 2017, le tribunal de commerce d'Aix en Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l' encontre de la SAS DI Micheli et Maître [W] a été désigné en qualité d' administrateur judiciaire.
Le 15 janvier 2019, le Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS DI MICHELI, Maître [H] s'est vu confier la mission de mandataire liquidateur
Par requête en date du 12 mai 2017 M [F] a saisi le conseil de Prud'hommes d'Aix en Provence aux fins de voir dire son licenciement sans causé réelle et sérieuse, condamner son employeur au paiement de dommages intérêts à ce titre ainsi que pour violations des obligations en matière d'ordre des licenciements, des obligations résultant de la clause de non concurrence insérée au contrat de travail et de la violation de la législation relative aux IRP, outre la fixation au passif de la société de sommes à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires et dimanches non payés et congés afférents ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement