Chambre 4-3, 20 septembre 2024 — 20/03910
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-3
ARRÊT AU FOND
DU 20 SEPTEMBRE 2024
N° 2024/ 148
RG 20/03910
N° Portalis DBVB-V-B7E-BFX7S
[B] [I]
C/
S.A.S. SBC TERTIAIRE
S.A.S.U. INITHERM
Copie exécutoire délivrée le 20 Septembre 2024 à :
- Me Emilie SALVADO, avocat au barreau de MARSEILLE
- Me Ludovic TANTIN, avocat au barreau de MARSEILLE
- Me Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
(V52)
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 09 Mars 2020 enregistré au répertoire général sous le n° F19/00293.
APPELANT
Monsieur [B] [I], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Emilie SALVADO, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEES
S.A.S. SBC TERTIAIRE, [Adresse 1]
représentée par Me Ludovic TANTIN de la SARL THELYS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S.U. INITHERM, [Adresse 3]
représentée par Me Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre
Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant
Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Septembre 2024.
ARRÊT
CONTRADICTOIRE
Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Septembre 2024
Signé par Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES
M.[B] [I] a été embauché par la société SBC Tertiaire, selon contrat de mission temporaire du 21 avril au 19 mai 2017, puis du 20 mai au 23 juillet 2017, en qualité de monteur de gaines N3P2, pour être mis à la disposition de la société Initherm, société sise à [Localité 4], spécialisée dans le génie climatique.
Le 16 juin 2017, le salarié a été victime d'un accident du travail et a été mis en arrêt pour ce motif à compter du 19 juin 2017, prolongé de mois en mois.
La société SBC Tertaire a mis fin à la mission d'intérim le 11 juillet 2017.
Après avoir contesté ses relevés d'heures par lettres des 23 janvier et 19 février 2018, M.[I] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille, par requête du 19 février 2019, aux fins d'obtenir divers rappels de salaire et des dommages et intérêts pour retard de déclaration d'accident du travail à l'encontre de la société d'intérim, et la requalification de ses contrats en un contrat de travail à durée indéterminée à l'encontre de la société utilisatrice, avec les conséquences de droit concernant la rupture.
Selon jugement du 9 mars 2020, le conseil de prud'hommes a statué ainsi :
Condamne la société SBC TERTAIRE au paiement des sommes suivantes :
- 560 euros d'heures supplémentaires du 5 au 16 juin 2017
- 56 euros de prime de fin de mission
- 61,60 euros de congés payés
- 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Prononce la mise hors de cause de la société UNITHERM.
Rejette toute autre demande.
Condamne la société SBC TERTAIRE aux dépens.
Le conseil de M.[I] a interjeté appel par déclaration du 13 mars 2020.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 16 novembre 2020, M.[I] demande à la cour de :
«RÉFORMER le jugement dont appel, sauf en ce qu'il a condamné la société SBC TERTIAIRE à payer à M. [I] la somme de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
DÉBOUTER la société SBC TERTIAIRE et la société INITHERM de toutes leurs demandes
CONDAMNER la société SBC TERTIAIRE à payer à M. [B] [I] les sommes suivantes:
- 320€ bruts à titre de rappels de salaires contractuels dus pour la période du 1er au 21 mai 2017 inclus, outre l'indemnité de congés payés y afférente de 32€ et le complément d'indemnité de fin de mission y afférent de 32€ ;
- 32,5€ bruts à titre de rappels de salaires pour heures de travail supplémentaires restant dues pour la semaine du 22 au 28 mai 2017, outre l'indemnité de congés payés y aff érente de 3,25€ et le complément d'indemnité de fin de mission y afférent de 3,25€ ;
- 216€ bruts à titre de rappels de salaires dus au titre du mois de juin 2017 sur la base des décomptes de l'employeur, outre 21,6€ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y aff érente, et 21,6€ au titre du complément d'indemnité de fin de mission y afférent ;
- 350,25€ bruts à titre de rappels