Chambre 4-3, 20 septembre 2024 — 20/03912
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-3
ARRÊT AU FOND
DU 20 SEPTEMBRE 2024
N° 2024/ 149
RG 20/03912
N° Portalis DBVB-V-B7E-BFX7X
[O] [C]
C/
Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 8]
S.A.S. LES MANDATAIRES
Copie exécutoire délivrée le 20 Septembre 2024
à :
- Me Luc ALEMANY, avocat au barreau de MARSEILLE
- Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
- Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 18 Février 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/01140.
APPELANTE
Madame [O] [C], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]
représentée par Me Luc ALEMANY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Solenne RIVAT, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEES
Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] - [Localité 5]
représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. LES MANDATAIRES, représentée par Maître [W] [L], Mandataire ad'hoc de la Société TREIZE AFFAMES , [Adresse 7] - [Localité 3]
représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Bénédicte ANAV-ARLAUD, avocat au barreau d'AVIGNON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre
Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant
Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Septembre 2024.
ARRÊT
CONTRADICTOIRE
Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Septembre 2024
Signé par Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES
La société 13 Affamés a été créee le 11 décembre 2014 par MM. [N] et [J] [T] et avait pour objet l'exploitation d'un restaurant à [Localité 8], sous l'enseigne «Chez [O]».
Le 2 février 2015, la société a embauché Mme [O] [C], en qualité de chef de cuisine catégorie agent de maîtrise niveau II échelon 2 de la convention collective nationale dite HCR, avec une rémunération brute mensuelle de 2 100 euros pour 169 heures de travail.
Le 2 février 2016, la salariée déposait à son employeur une lettre de démission, demandant à être dispensée d'exécuter le préavis.
Remettant en cause la validité de cet acte, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille par requête du 29 juillet 2016, aux fins d'obtenir diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. L'affaire a été radiée le 28 février 2018 puis remise au rôle le 6 juin 2018.
Selon jugement du 18 février 2020, le conseil de prud'hommes a statué ainsi :
«Dit et Juge que le licenciement de Mme [C] repose sur une cause réelle et sérieuse
Condamne la société Treize Affamés à payer à Mme [C] les sommes suivantes :
- 2 297 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- 4 897 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis
- 489,70 euros au titre des congés payés afférents
- 459,62 euros au titre de l'indemnité de licenciement
- 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Déboute Mme [C] du surplus de ses demandes, fins et conclusions
Condamne la société Treize Affamés aux dépens.»
Le conseil de la salariée a interjeté appel par déclaration du 13 mars 2020.
La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 29 avril 2020 et la Sas Les Mandataires désignée en la personne de Me [W] [L] en qualité de mandataire liquidateur.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 30 août 2021, Mme [C] demande à la cour de :
«D'une part,
REFORMER le jugement du Conseil de Prud'hommes de Marseille en date du 18 février 2020 (RG N°18/01140 - N° Portalis DCTM-X-B7C-CRBF) en ce qu'il a :
- Rejeté la demande de Madame [O] [C] aux fins de condamnation de la société TREIZE AFFAMES à lui payer la somme de 5.156,76 euros au titre des heures supplémentaires non réglées.
- Rejeté la demande de Madame [O] [C] aux fins de condamnation de la société SAS TREIZE AFFAMES à lui payer la somme de 515,68 euros au titre de congés payés sur heures sup