Chambre 4-1, 20 septembre 2024 — 21/09079

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 20 SEPTEMBRE 2024

N° 2024/210

Rôle N° RG 21/09079 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHU5A

Association ENTREPRENEURS ET ASSOCIES

C/

[R] [L]

Copie exécutoire délivrée

le :

20 SEPTEMBRE 2024

à :

Me Martine PANOSSIAN de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE

Me François BRUSCHI, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 19 Mai 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F 18/02244.

APPELANTE

Association ENTREPRENEURS ET ASSOCIES Activité Principale Exercée (APE) :Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Martine PANOSSIAN de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Madame [R] [L]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/009217 du 19/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 2]

représentée par Me François BRUSCHI, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseillère

Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Septembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Septembre 2024

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Madame [R] [L] a été recrutée en qualité d'agent d'entretien par l'Association ENTREPRENEURS et ASSOCIES à compter du 1er avril 2002, suivant contrats emploi solidarité (CES) puis par contrat de travail à durée indéterminée (contrat nouvelles embauches) à compter du 02 octobre 2006.

Le 05 septembre 2018, elle a été convoquée à entretien préalable à licenciement pour motif économique.

Par courrier recommandé en date du 26 septembre 2018, l'association ENTREPRENEURS et ASSOCIES lui a notifié licenciement pour motif économique en ces termes:

« Les ressources de notre association ont diminué entre 2017 et 2016 de 54% principalement en raison d'une diminution très significative de nos financements publics à hauteur de 124. 000 euros soit une perte de 71% pour les seuls financements publics.Le budget de fonctionnement alloué par le Conseil Régional est passé de 54.000 euros en 2016 à 30.000 euros en 2017 (-44,4%) et pour le Conseil Départemental de 120.000 à 20.000 euros.Cette perte de subventions publiques a déstabilisé fortement notre modèle économique et malgré les efforts de restructuration engagés, nous avons clôturé notre exercice comptable 2017 avec un déficit de 98.928 euros et nos fonds propres sont désormais négatifs.

Les échanges conduits avec nos institutions de tutelle en 2018 n'ont pas permis malheureusement d'obtenir un engagement de leur part supérieur à ce qu'il a été en 2017 compte tenu de la dégradation des budgets régionaux et départementaux en ce qui concerne le soutien au développement économique local. Toutes les structures intervenant dans le champ de l'accompagnement des entreprises subissent donc le désengagement des politiques publiques.

Pour 2018, le niveau d'intervention des collectivités se dégrade encore puisque nous n'obtiendrons pour cet exercice, qu'une aide à hauteur de 45.000 euros contre les 50.000 euros obtenus en 2018, toutes subventions confondues. Par conséquent, et du fait d'une baisse importante de nos subventions, il nous est impossible de maintenir deux postes de travail affectés à l'entretien des locaux, un seul salarié étant suffisant pour entretenir les espaces de travail et effectuer les petits travaux de manutentions nécessaires.

C'est ainsi que ces difficultés économiques nous conduisent aujourd'hui à la suppression de votre poste de travail. Nous avons toutefois entrepris des recherches de reclassement.

Toutefois, malgré nos recherches notamment par la sollicitation des membres du Réseau Régional des Pépinières d'Entreprises REPERES et d'espaces d'hébergement sur [Localité 3], aucun poste de travail n'a malheureusement pu vous être proposé et nous avons dû faire face à l'impossibilité de vous reclasser tant en local qu'en externe. Da