Chambre 4-3, 20 septembre 2024 — 24/00420

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-3

ARRÊT

DU 20 SEPTEMBRE 2024

N° 2024/ 153

RG 24/00420

N° Portalis DBVB-V-B7I-BMMWY

[U] [J]

C/

SAS ARCELORMITTAL MEDITERRANEE

Syndicat CGT ARCELORMITTAL DE [Localité 4]

Copie exécutoire délivrée

le 20 Septembre 2024 à :

- Me Juliette GOLDMANN, avocat au barreau de MARSEILLE

- Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 28 Décembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/00080.

APPELANT

Monsieur [U] [J], demeurant [Adresse 2] - [Localité 1]

représenté par Me Juliette GOLDMANN de la SELARL SELARL GOLDMANN, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

SAS ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, Usine de [Localité 4] - [Adresse 6] - [Localité 4]

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Denis PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE INTERVENANTE

Syndicat CGT ARCELORMITTAL DE [Localité 4], demeurant [Localité 4], [Adresse 3] - [Localité 4]

représenté par Me Juliette GOLDMANN de la SELARL SELARL GOLDMANN, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre

Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Septembre 2024.

ARRÊT

CONTRADICTOIRE

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Septembre 2024

Signé par Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES

M.[U] [J] a été engagé le 28 septembre 1998, en qualité de technicien d'exploitation coulée continue niveau 2 échelon 2 coefficient 180, sur le site de [Localité 4], par la société Sollac Méditerranée aux droits de laquelle vient la société Arcelormittal Méditerranée.

Le salarié a été élu sur la liste CGT et a exercé un mandat de membre du CHSCT de 2010 à 2014 puis de secrétaire du CHSCT de 2014 à 2018, mais depuis cette date n'a plus de mandat.

Le 8 juin 2023, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour le 23 juin suivant et mis à pied à titre conservatoire.

Par lettre recommandée du 28 juin 2023, le directeur des ressources humaines de la société lui notifiait la sanction disciplinaire suivante :

« Affectation à compter du 1er juillet 2023 à l'emploi de technicien d'exploitation au sein de l'équipe A du service exploitation atelier cylindre du département trains à bandes», pour les motifs suivants :

- manque de respect envers d'autres salariés et des membres de la hiérarchie au travers d'écrits, de propos et notamment de propos grossiers offensants et humiliants et de manière générale inappropriés dans la sphère professionnelle

- utilisation répétée d'un terme péjoratif « les remplaceurs » à l'origine de tensions entre les salariés grévistes qui assurent le remplacement des salariés qui exercent leur droit de grève et d'un malaise dans l'équipe qui tend à provoquer une dégradation de leurs conditions de travail.

Après avoir écrit à la société qui a maintenu la sanction, contestant la régularité et la licéité de la sanction, M.[J] a saisi par requête du 6 septembre 2023, la formation de référés du conseil de prud'hommes de Martigues, aux fins notamment d'obtenir sa réintégration sous astreinte.

Selon décision du 28 décembre 2023, la formation de référés du conseil de prud'hommes de Martigues a statué comme suit :

Dit qu'il existe une contestation sérieuse

Se déclare incompétente

Renvoie les parties à mieux se pourvoir si elles le souhaitent au fond

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

Laisse les éventuels dépens de la présente instance à la charge de chaque partie.

Le conseil de M.[J] a interjeté appel selon déclaration du 11 janvier 2024.

Selon ses dernières conclusions transmises par voie électronique le salarié et le syndicat CGT Arcelormittal [Localité 5], demandent à la cour de :

«INFIRMER l'Ordonnance de référé du 28 décembre 2023 en toutes ses dispositions

STATUANT A NOUVEAU :

ORDONNER la réintégration de Monsieur [U] [J] au poste de Technicien d'