CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 18 septembre 2024 — 21/05527
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 18 SEPTEMBRE 2024
PRUD'HOMMES
N° RG 21/05527 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MLBK
Madame [O] [W]
c/
Association Garantie des salaires- CGEA de [Localité 3]
SCP Amauger-Texier,en qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [T] [U]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 septembre 2021 (R.G. n°F 19/00144) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PÉRIGUEUX, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 06 octobre 2021,
APPELANTE :
Madame [O] [W]
née le 1er novembre 1988 à [Localité 5] de nationalité française Profession : Peintre en bâtiment, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Frédérique POHU PANIER, avocat au barreau de PERIGUEUX
INTIMÉES :
Association Garantie des salaires - CGEA de [Localité 3], prise en la personne de son directeur général domiciliée en cette qualité audit siège social [Adresse 4]
représentée par Me Natacha MAYAUD de la SCP CABINET MALEVILLE, avocat au barreau de PERIGUEUX
SCP Amauger-Texier, en qualité de mandataire liquidateur de Monsieur
[T] [U], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
N° SIRET : 798 005 955
non constituée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 juin 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie Hylaire, présidente chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Sylvie Hylaire, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Bénédicte Lamarque, conseillère
Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [O] [W], née en 1988, a été engagée en qualité de peintre en bâtiment par Monsieur [T] [U] exerçant sous l'enseigne JC Peinture, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (130h / mois) à compter du 15 janvier 2018.
En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de la salariée s'élevait à la somme de 1.617,52 euros.
Par courrier du 29 mai 2019 remis en main propre à leur employeur, Mme [W] et sa collègue, Mme [N], ont fait part des difficultés rencontrées dans l'exécution de leurs contrats de travail notamment en l'absence de chantier à exécuter.
Le 20 juin 2019, Mme [W] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Périgueux d'une demande de provision sur salaire des mois de mai et juin 2019, à laquelle le conseil aurait fait droit par ordonnance rendue le 1er août 2019 lui allouant la somme de 3.235,04 euros bruts outre les congés payés afférents à hauteur de 323,50 euros bruts.
Le conseil aurait en outre ordonné le rétablissement de Mme [W] dans ses droits à la mutuelle d'entreprise.
L'ordonnance versée aux débats (en pièce 9 de Mme [W]) concerne Mme [N].
Le 9 août 2019, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Périgueux au fond, demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses indemnités outre des rappels de salaires et des dommages et intérêts pour résiliation de la mutuelle et pour exécution déloyale du contrat de travail.
Par jugement rendu le 3 septembre 2019, le tribunal de commerce de Périgueux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [U], la SCP Amauger-Texier étant nommée en qualité de mandataire judiciaire.
Par lettre datée du 30 octobre 2019 signée de M. [U], Mme [W] a été convoquée par celui-ci à un entretien préalable en vue de son licenciement fixé le 14 novembre 2019.
Elle prétend avoir accepté le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui lui a été remis et soutient que M. [U] n'a pas fait les démarches nécessaires auprès de Pôle Emploi mais elle n'a pas conservé copie de son bulletin d'adhésion.
Par jugement rendu le 10 mars 2020, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire, la SCP Amauger-Texier étant désignée en qualité de mandataire liquidateur.
Par lettre datée du 12 mars 2020, Mme [V] a été convoquée par le liquidateur à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique fixé au 19 mars suivant.
Un contrat de sécurisation professionnelle lui a été remis par courrier du 19 mars 2020, que la salariée a accepté le 23 mars 2020.
Par lettre datée du 24 mars 2020, le mandataire liquidateur a notifié à Mme [W] son licenciement pour motif économique avec dispense de préavis, tout en rappelant qu'elle pouvait