Chambre 4 A, 20 septembre 2024 — 22/00779

EP/KG

MINUTE N° 24/753

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/00779

N° Portalis DBVW-V-B7G-HY2Y

Décision déférée à la Cour : 24 Janvier 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAVERNE

APPELANT :

Madame [R] [H] épouse [P]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Eulalie LEPINAY, avocat à la Cour

INTIMEE :

Madame [U] [W] épouse [F]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. PALLIERES, Conseiller, faisant fonction de Président, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. PALLIERES, Conseiller,faisant fonction de Président

M. LE QUINQUIS, Conseiller

M. LAETHIER, Vice-Président placé

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par M. PALLIERES, Conseiller, faisant fonction de Président,

- signé par M. PALLIERES, Conseiller et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur et Madame [F] ont 3 enfants, respectivement, nés, le premier en 2013, puis, les 2 autres en 2014.

Madame [R] [P] née [H] a été engagée, par Madame [U] [F] née [W], à compter du 5 novembre 2018, en qualité de garde d'enfants à domicile, mais effectuait également un travail de ménage.

Selon contrat de travail à durée déterminée du 5 juillet 2019, elle a été engagée, par Madame [U] [F] née [W], pour occuper le même poste.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 mars 2020, Madame [U] [F] née [W] a convoqué Madame [R] [P] née [H] à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 mars 2020, Madame [U] [F] née [W] a notifié à Madame [R] [P] née [H] la rupture du contrat de travail à durée déterminée pour faute grave.

Par requête du 1er avril 2021, Madame [R] [P] née [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Saverne de demandes de contestation de son licenciement, aux fins d'indemnisations subséquentes, de rappel de salaires pour heures supplémentaires, pour solde de paiement d'heures de ménage, et d'indemnité de congés payés afférents.

Par jugement du 24 janvier 2022, le conseil de prud'hommes, section activités diverses, a :

- rejeté la demande de licenciement sans cause et sérieuse,

- débouté Madame [R] [P] née [H] de l'ensemble de ses demandes,

- rejeté la demande de restitution des clefs de la buanderie à Madame [P] (erreur matérielle : Madame [U] [F] née [W]) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et, ce, sous astreinte de 10 euros par jour de retard,

- condamné Madame [R] [P] née [H] à payer à Madame [U] [F] née [W] la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail,

- condamné Madame [R] [P] née [H] à payer à Madame [U] [F] née [W] la somme de 800 euros titre l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens,

- déclaré le jugement exécutoire par provision.

Par déclaration du 23 février 2022, Madame [R] [P] née [H] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions sauf le rejet des demandes reconventionnelles.

Par écritures transmises par voie électronique le 20 mai 2022, Madame [R] [P] née [H] sollicite l'infirmation du jugement, et que la cour, statuant à nouveau :

- requalifie le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,

- dise et juge que son licenciement verbal du 7 février 2020 est dépourvu de cause réelle et sérieuse et effectué en méconnaissance de la procédure de licenciement,

- condamne Madame [U] [F] née [W] à lui payer les sommes suivantes :

* 1 214 euros à titre de dommages-intérêts (pour licenciement sans cause et sérieuse),

* 151,75 euros à titre d'indemnité de licenciement,

* 607 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

* 5 744 euros à titre de rappel de salaires,

* 753,96 euros à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires,

* 466,20 euros au titre des frais kilométriques ;

- rejette la demande reconventionnelle,

- condamne Madame [U] [F] née [W] à lui payer la somme de 2 000 euros titre l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens.

Par écritures transmises par voie électronique le 10 février 2023, Madame [U] [F] née [W], qui a formé un appel incident, sollicite l'infirmation du juge