Chambre 4 A, 20 septembre 2024 — 22/00786

GLQ/KG

MINUTE N° 24/673

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/00786

N° Portalis DBVW-V-B7G-HY3G

Décision déférée à la Cour : 07 Février 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAVERNE

APPELANT :

Monsieur [M] [C]

[Adresse 2]

Représenté par Me David EBEL, avocat au barreau de COLMAR

bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/000920 du 22/03/2022

INTIMEE :

S.A.S. ASIA WOK 67

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 831 967 864

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me David ERTLE, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Avril 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. LE QUINQUIS, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par M. LE QUINQUIS, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché,

- signé par M. LE QUINQUIS, Conseiller, et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par contrat à durée indéterminée du 19 janvier 2018, M. [M] [C] a été embauché par la S.A.S ASIA WOK 67 en qualité d'aide cuisinier, cuisinier et de plonge, classé niveau 1 échelon 1, moyennant une rémunération de 9,88 euros bruts de l'heure.

Par courrier du 30 janvier 2019, la société ASIA WOK 67 a notifié à M. [M] [C] un avertissement que le salarié a contesté par courrier du 28 février 2019.

A l'issue de ses congés payés et d'un arrêt de travail qui s'est achevé le 16 août 2019, M. [M] [C] ne s'est plus présenté à son poste de travail. Par courrier du 02 septembre 2019, la société ASIA WOK 67 a mis en demeure le salarié de reprendre son poste de travail ou de justifier de son absence.

Par courrier du 10 septembre 2019, la société ASIA WOK 67 a convoqué M. [M] [C] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Par courrier du 27 septembre 2019, la société ASIA WOK 67 a notifié à M. [M] [C] son licenciement pour faute grave.

Le 13 février 2020, M. [M] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Saverne pour solliciter notamment des rappels de salaire et pour contester l'avertissement ainsi que le licenciement.

Par jugement du 07 février 2022, le conseil de prud'hommes a :

- débouté M. [M] [C] de sa demande de modification de sa date d'ancienneté,

- débouté M. [M] [C] de sa demande de qualification de chef de cuisine, classification agent de maîtrise, niveau IV, échelon I,

- dit qu'il n'y a pas de travail dissimulé,

- débouté M. [M] [C] de toutes les demandes incidentes au titre de l'ancienneté, de la classification de l'emploi et du travail dissimulé,

- condamné la société ASIA WOK 67 au paiement des sommes suivantes :

* 7 313 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés y afférents pour les années 2018 et 2019,

* 65,21 euros à titre de rappel de majoration de salaire au titre du travail du 1er mai 2018 et congés payés y afférents,

* 140,42 euros au titre de la retenue injustifiée pour les journées des 6 et 7 août 2019,

* 1 346 euros à titre de dommages et intérêts pour la contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel 2018 et 2019,

* 2 263,66 euros au titre de la compensation en rémunération du temps de repos hebdomadaire,

- dit que ces sommes porteront intérêts dans les conditions de l'article 1231-6 du code civil sur les salaires et accessoires de salaire et de l'article 1231-7 du code civil sur les indemnités,

- ordonné à la société ASIA WOK 67 de remettre à M. [M] [C] un bulletin de paie récapitulatif avec les montants précités et toutes mentions conformes à la décision, dans un délai de 15 jours à réception de la notification du jugement,

- dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur [M] [C] est bien fondé,

- débouté M. [M] [C] de toute les demandes incidentes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés et de l'indemnité légale de licenciement,

- débouté M. [M] [C] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement,

- débouté M. [M] [C] de sa demande de dommages et intérêts incidents au titre de l'avertissement du 30 janvier 2019,

- débouté M. [M] [C] de sa demande de domma