Chambre 4 A, 20 septembre 2024 — 22/01864

CL/KG

MINUTE N° 24/708

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/01864

N° Portalis DBVW-V-B7G-H2WM

Décision déférée à la Cour : 07 Avril 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE

APPELANTE :

S.A.S.U. MILLAUTO LOSANGE [Localité 4] venant aux droits de la S.A. GARAGE BADER sise au [Adresse 3]

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 377 894 100

[Adresse 1]

Représentée par Me Michel HALLEL, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIME :

Monsieur [N] [W]

[Adresse 2]

Représenté par Me Emmanuelle RALLET, avocat au barreau de MULHOUSE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. LEQUINQUIS, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. LE QUINQUIS, Conseiller

M. LAETHIER, Vice-Président placé

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH Président de chambre,

- signé par Mme DORSCH Président de chambre, et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

M. [N] [W] a été embauché à compter du 2 avril 2007 par la Sa Garage Bader en qualité de chef des ventes sur la base d'un contrat de travail à durée indéterminée.

A compter de mars 2012, M. [W] a occupé les fonctions de directeur de la concession Renault de [Localité 4].

Il percevait en dernier lieu un salaire brut mensuel de 5 495,52 euros.

Le 1er janvier 2018, la société Millauto Losange [Localité 4] a acquis la concession Renault de [Localité 4].

Le 14 mai 2018, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement.

Par courrier du 4 juin 2018, la société Millauto Losange [Localité 4] a notifié à M. [W] son licenciement pour faute grave.

Par acte introductif d'instance enregistré au greffe le 27 novembre 2018, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse aux fins, notamment, de voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat et licenciement vexatoire et de frais irrépétibles.

Par jugement contradictoire du 7 avril 2022, le conseil de prud'hommes a :

- dit et jugé que la demande de M. [W] est recevable et bien-fondée,

- dit et jugé que le licenciement de M. [W] est dénué de cause réelle et sérieuse,

- condamné la Sasu Millauto Losange [Localité 4], anciennenement Sa Garage Bader, à payer à M. [W] les sommes suivantes :

* 16 486,56 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

* 1 648,65 euros bruts au titre des congés payés afférents,

* 15 116 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement,

* 27 500 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 5 500 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire,

* 1 700 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit que l'exécution provisoire est de droit en ce qui concerne les salaires et accessoires de salaires. Ne l'ordonne pas pour le surplus,

- condamné la Sasu Millauto Losange [Localité 4], anciennement Sa Garage Bader, aux entiers dépens y compris ceux exposés pour l'exécution de la décision à intervenir.

La Sasu Millauto Losange [Localité 4] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement par déclaration adressée au greffe par voie électronique le 10 mai 2022.

Dans ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 19 juillet 2022, la Sasu Millauto Losange [Localité 4] demande à la cour de :

- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Mulhouse en date du 7 avril 2022 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté M. [W] du surplus de ses demandes,

Et statuant à nouveau,

- dire et juger la requête de M. [W] irrecevable et mal fondée,

- constater l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement,

- dire et juger que le licenciement pour faute grave de M. [W] est justifié,

En conséquence,

- débouter M. [W] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société Millauto Losange [Localité 4],

- indiquer dans l'arrêt à inte