CHAMBRE SOCIALE B, 20 septembre 2024 — 21/04553
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
N° RG 21/04553 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NUVD
[C]
C/
S.A.R.L. SAM 7
Société AJ PARTENAIRES SELARL NAIRES
Société MJ SYNERGIE SELARL
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 9]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 26 Avril 2021
RG : F 19/00698
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2024
APPELANT :
[B] [C]
né le 08 Décembre 1982 à [Localité 10]
[Adresse 8]
[Localité 7]
représenté par Me Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Florence GENELETTI-CONSTANTINOFF de la SELARL GENELETTI AVOCAT, avocat au barreau de LYON
INTIMÉES :
Société LA MAISON DE LA DEGUSTATION venant aux droits de la Société SAM 7 SARL, société en redressement judiciaire
[Adresse 12]
[Localité 2]
INTERVENANTE VOLONTAIRE
représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON,et ayant pour avocat plaidant Me Marie VENOSINO de la SELARL BESIDE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
Société AJ PARTENAIRES représentée par Me [I] [Z], ès qualités de commisaire à l'exécution du plan
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON,et ayant pour avocat plaidant Me Marie VENOSINO de la SELARL BESIDE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Me [R] [D] et Me [F] [O] ès qualités de mandataire judiciaire de la Société SAM 7
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Marie VENOSINO de la SELARL BESIDE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 9]
représentée par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON substitué par Me Carla SORO, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Mai 2024
Présidée par Régis DEVAUX, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Béatrice REGNIER, Présidente
- Catherine CHANEZ, Conseillère
- Régis DEVAUX, Conseiller
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 20 Septembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
********************
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société SAM7, exploitant l'enseigne « Maison Richart » est spécialisée dans le secteur de la vente de produits de chocolaterie et d'autres produits alimentaires. Elle fait application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286).
La société SAM7 a embauché M. [B] [C] à compter du 20 mars 2014, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, en qualité de vendeur spécialisé 2ème échelon (coefficient 140). Au dernier état de la relation contractuelle, M. [C] occupait le poste de vendeur responsable de point de vente, avec le statut d'agent de maîtrise (coefficient 210).
Par courrier du 14 décembre 2018, M. [C] a adressé sa démission à son employeur.
Par jugement du 13 octobre 2020, le tribunal de commerce de Lyon a placé la société SAM7 en redressement judiciaire. La société AJ Partenaires a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire, MJ Synergie en qualité de mandataire judiciaire.
Par acte du 15 mars 2019, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, principalement afin de voir requalifier sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de divers manquements imputés à la société SAM7.
Par jugement du 26 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a :
- débouté M. [B] [C] de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- débouté M. [C] de l'intégralité de ses demandes subséquentes ;
- débouté M. [C] de ses demandes de rappels de salaire au titre du statut de cadre et des congés payés afférents ;
- fixé au passif du redressement judiciaire de la SARLU SAM7 les créances de M. [B] [C] correspondant aux sommes suivantes :
2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté la SARLU SAM7 de sa demande reconve