CHAMBRE SOCIALE B, 20 septembre 2024 — 21/05990

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/05990 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NYIC

[VK]

C/

S.A. POLE FUNERAIRE PUBLIC -METROPOLE LYON

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 21 Juin 2021

RG : 19/01510

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2024

APPELANT :

[OK] [VK]

né le 20 Juillet 1959 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Lisa LAVARINI, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ :

POLE FUNERAIRE PUBLIC - METROPOLE LYON

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Sébastien CELLIER de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Sabrina GENEBRIER, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Mai 2024

Présidée par Régis DEVAUX, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Béatrice REGNIER, Présidente

- Catherine CHANEZ, Conseillère

- Régis DEVAUX, Conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 20 Septembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [OK] [VK] a été embauché par la régie municipale des pompes funèbres en qualité d'assistant funéraire-thanatopracteur, à compter du 1er mars 2001. Son contrat de travail a été transféré à la société publique locale Pôle funéraire public de la métropole de Lyon, à compter du mois d'octobre 2017. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [VK] occupait un emploi de conseiller funéraire.

Le 9 novembre 2018, M. [VK] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 22 novembre 2018. Par courrier du 28 novembre 2018, la société Pôle funéraire public de la métropole de Lyon lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Par requête du 5 juin 2019, M. [VK] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon principalement afin de contester son licenciement.

Par jugement du 21 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a :

- dit que le licenciement de M. [VK] pour cause réelle et sérieuse est justifié ;

- débouté M. [VK] de l'ensemble de ses demandes ;

- débouté M. [VK] et la société Pôle Funéraire Public de la métropole de Lyon de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté les parties de toute autre demande ou demande plus ample ou contraire ;

- condamné M. [VK] aux entiers dépens.

Par déclaration du 19 juillet 2021, M. [VK] a interjeté appel de ce jugement, en précisant le critiquer en toutes ses dispositions, sauf celles déboutant la société Pôle Funéraire Public de la métropole de Lyon de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de toute autre demande ou demande plus ample ou contraire.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 février 2024 , M. [OK] [VK] demande à la Cour de :

- réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon le 21 juin 2021 en ce qu'il a :

dit que le licenciement de M. [OK] [VK] pour cause réelle et sérieuse est justifié ;

dit que l'avertissement du 9 mai 2018 notifié à M. [OK] [VK] est maintenu ;

débouté M. [OK] [VK] de l'ensemble de ses demandes ;

débouté M. [OK] [VK] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

débouté M. [OK] [VK] de toute autre demande ou demande plus ample ou contraire.

condamné M. [OK] [VK] aux entiers dépens

Statuant à nouveau :

- condamner la société Pôle Funéraire Public de la métropole de Lyon à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

- annuler l'avertissement en date du 9 mai 2018,

- condamner la société Pôle Funéraire Public ' métropole de Lyon à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

- requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamner la société Pôle Funéraire Public de la métropole de Lyon à lui verser, à titre principal, 54 300 euros ou, à titre subsidiaire, 43 808,13 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- condamner la société Pôle Funéraire Public de la métropole de Lyon à lui remettre les documents de rupture modifiés sous astreinte de 100 € par jour à compter du jugement à interven