Jurid. Premier Président, 19 septembre 2024 — 24/07145

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 19 Septembre 2024

statuant en matière de soins psychiatriques

N° RG 24/07145 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4PF

Appel contre une décision rendue le 10 septembre 2024 par le Tribunal de Grande Instance de LYON.

APPELANT :

M. [W] [G] [Z]

né le 13 Mai 1998

de nationalité Française

Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier du Vinatier à [Localité 7]

comparant et assisté de Maître Juliette METZGER, avocat au barreau de LYON, commis d'office

INTIMES :

PREFETE DU RHONE - ARS

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

non comparant, régulièrement avisé, non représenté

CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparant, régulièrement avisé, non représenté

Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites.

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Nous, Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, désigné par ordonnance de madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 2 septembre 2024 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

Assistée de Ynès LAATER, Greffière, pendant les débats tenus en audience publique,

Ordonnance prononcée le 19 Septembre 2024 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

Signée par Pierre BARDOUX, Conseiller, et par Ynès LAATER, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

Vu les pièces utiles et décisions motivées prévues à l'article R. 3211-12 du Code de la santé publique,

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète du 30 août 2024 concernant M. [W] [G] [Z], prise par le préfet du Rhône.

Par requête du 5 septembre 2024, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué sur la poursuite de l'hospitalisation complète au-delà de 12 jours.

Par ordonnance rendue le 10 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a autorisé le maintien en hospitalisation complète sans son consentement de M. [W] [G] [Z] pour lui prodiguer des soins psychiatriques, au-delà d'une durée de 12 jours.

Par courrier du 10 septembre 2024, reçu par télécopie quasiment illisible au greffe de la cour d'appel le 10 septembre 2024, et complété par une copie lisible de cette télécopie le 18 septembre 2024, M. [W] [G] [Z] a relevé appel de cette décision en motivant ainsi son recours :

«Une hospitalisation sans consentement a été décidée le 30/08/2024 à la demande du préfet de Lyon à mon encontre. J'ai ensuite été hospitalisé le 05/09/2024 au sein du campus hospitalier Le Vinatier unité d'hospitalisation complète PEP'S, situé au [Adresse 4].

J'estime que la levée de cette requête s'avérerait opportune et nécessaire dans la mesure où j'ai été le 29/08/2024 arrêté par la police et mis en garde à vue sans raison apparente pour un délit mineur entraînant une amende au maximum, alors que la garde à vue n'est faite que pour les personnes concernées par des crimes majeurs pouvant entraîner une peine d'emprisonnement. En partant de ce point de vue je suis malheureusement resté plusieurs heures dans une cellule et j'ai coopéré avec eux du début à la fin. Tant bien même pendant la déposition j'ai tout fait en sorte pour que mon récit soit absolument cohérent du début à la fin et retrace mes actes dans les moindres détails mais ce n'était sûrement pas au goût de la police. Etant donné que j'avais refusé les trois droits dont je disposais, le premier étant le droit de contacter une personne quelconque, le deuxième de contacter un médecin et le dernier contacter un avocat. Malgré mon refus, la police a essayé de m'imposer de voir un médecin dont j'ai rejeté la demande en toute connaissance de mes droits, suivi de ça j'ai alors demandé de retourner dans mon pays d'origine qui est le Gabon grâce à l'aide de l'OFII. Peu de temps après une dame en référence avec ce service est arrivée avec des documents que je devais signer pour pouvoir être pris en charge qui contenaient des parties indiquant que je devais être emprisonné après la signature de ce document, je me suis donc rétracté sans comprendre le pourquoi du comment. À la suite de cela les policiers m'ont transporté de force au centre hospitalier [6], ou j'ai été pris en charge par un médecin qui était addictologue alors que je n'ai absolument aucune addiction. Puis m'affirma-t-il qu'il était aussi psychiatre mais n'en avait vraiment pas l'air vu que je côtoie des psychiatres régulièrement et dans leurs façons de faire, ils prennent le temps de connaître profondément ta façon de pe