2e chambre sociale, 20 septembre 2024 — 21/03138

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/03138 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O76I

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 12 AVRIL 2021

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE

N° RG F 19/00260

APPELANTE :

Madame [R] [K]

née le 12 septembre 1978 à [Localité 4] (BELGIQUE)

de nationalité Belge

Domiciliée [Adresse 2]

[Adresse 3]

Représentée par Me Mohamed ESSAQRI, avocat au barreau de NARBONNE

INTIMEE :

S.A.S. PERRENOT NARBONNE

Domiciliée [Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Me Audrey JURIENS de la SCP JURIENS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Ordonnance de clôture du 22 Avril 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport et Madame Magali VENET, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Magali VENET, Conseiller

Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Naïma DIGINI

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Naïma DIGINI, Greffier.

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* *

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Engagée en qualité de conducteur routier, coefficient 138 M, par la société Perrenot Narbonne, spécialisée dans le transport routier de marchandises, suivant contrat de travail à durée déterminée du 9 octobre 2017 au 30 septembre 2018, pour accroissement temporaire d'activité, placée continûment en arrêt de travail à compter du 26 juin 2018 consécutivement à un accident du travail, Mme [R] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne le 11 octobre 2019 aux fins notamment de voir prononcer la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée, juger que la rupture produit les effets d'un licenciement nul et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes de nature indemnitaire et salariale dont un rappel d'heures supplémentaires.

Par jugement du 12 avril 2021, le conseil de prud'hommes a statué comme suit :

Dit et juge que l'action de Mme [K] n'est pas prescrite,

Requalifie le contrat à durée déterminée de Mme [K] en contrat à durée indéterminée,

Condamne en conséquence la société Perrenot Narbonne à payer à Mme [K] les sommes suivantes :

- 2 154,97 euros à titre d'indemnité de requalification ;

- 2 154,97 euros à titre d'indemnité en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail,

- 1 077,48 euros en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du Code du travail concernant le préavis, outre 107,74 euros au titre des congés payés sur préavis,

Condamne la société à adresser à Mme [K] un bulletin de paye récapitulatif et une attestation pôle emploi conformes à la présente décision,

Déboute les parties du surplus de leurs prétentions,

Condamne la société Perrenot Narbonne à payer à Mme [K] 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

Par déclaration électronique du 12 mai 2021, Mme [K] a relevé appel du dit jugement.

' suivant ses conclusions en date du 18 avril 2024, Mme [K] demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, mais de l'infirmer pour le surplus et, statuant à nouveau, de condamner la société au paiement des sommes suivantes :

A titre principal, 15 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul,

A titre subsidiaire, 7 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Dans tous les cas,

- 2 621,75 euros à titre d'indemnité de requalification,

- 2 621,75 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

- 2 621,75 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis assortie de 262,17 euros de congés payés afférents

- 2 037,08 euros à titre d'indemnité de fin de contrat

- 837,11 euros, de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, assorti de 83,71 euros de congés payés sur rappel de salaire

- 15 278 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

- 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier du repos compensateur,

- 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dont di