5ème chambre sociale PH, 17 septembre 2024 — 21/03225
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 21/03225 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IFB4
MS EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MENDE
30 juillet 2021
RG :21/0008
[W]
C/
S.C.A. [Adresse 5]
Grosse délivrée le 17 SEPTEMBRE 2024 à :
- Me
- Me
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MENDE en date du 30 Juillet 2021, N°21/0008
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
M. Michel SORIANO, Conseiller
Madame Leila REMILI, Conseillère
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Mai 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Septembre 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
Monsieur [K] [W]
né le 11 Mai 1992 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Guillaume GARCIA, avocat au barreau d'ALES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/011018 du 08/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
INTIMÉE :
S.C.A. [Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Aurélie EPRON de la SELARL BLB ET ASSOCIÉS AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 29 Mai 2023
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 17 Septembre 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
M. [K] [W] a été mis à disposition de la SCA [Adresse 5] par la société Intérim Direct dans le cadre de plusieurs contrats de mise à disposition entre 2018 et 2020 en qualité d'employé de fabrication.
Le 10 décembre 2020, suite à la condamnation de M. [K] [W] par le tribunal correctionnel de Mende pour avoir dégradé du matériel appartenant à la société [Adresse 5], celle-ci décidait de ne plus faire appel aux services de M. [W].
Par requête en date du 04 mars 2021, M. [K] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Mende aux fins d'obtenir la requalification de ses contrats de mission signés avec la société [Adresse 5] en contrat de travail à durée indéterminée et voir condamner cette dernière à lui verser diverses indemnités.
Par jugement contradictoire du 30 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Mende a :
- débouté M. [K] [W] de l'intégralité de ses demandes,
- débouté la [Adresse 5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Par acte du 23 août 2021, M. [K] [W] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 5 avril 2024, M. [K] [W] demande à la cour de :
'Réformer le jugement rendu le 30 juillet 2021 par la Section Agriculture du Conseil de Prud'hommes de MENDE en ce qu'il a débouté Monsieur [K] [W] de l'intégralité de ses demandes.
Statuant à nouveau,
Fixer le salaire de Monsieur [K] [W] à la somme de 1.674,62 € Bruts par mois.
Requalifier les contrats de mission de travail temporaire signés par Monsieur [K] [W] du 13 juillet 2018 au 30 juin 2020 en contrat de travail à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice, la Société Coopérative Agricole LA [Adresse 5].
En conséquence,
Condamner la Société Coopérative Agricole LA [Adresse 5] à verser à [K] [W] :
1.674,62 € Nets à titre d'indemnité de requalification sur le fondement de l'article L 1251-41 du
Code du Travail,
1.674,62 € Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 167,46 € Bruts au titre des
congés payés y afférents,
837,31 € Nets à titre d'indemnité légale de licenciement,
5.861,17 € Nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
1.855,95 € Bruts outre 185,59 € Bruts au titre des congés payés y afférents à titre de rappels de
salaire sur la base d'un temps complet et sur les périodes intercalaires des contrats de mission
de travail temporaire du 13 juillet au 31 décembre 2018,
9.323,28 € Bruts outre 932,32 € Bruts au titre des congés payés y afférents à titre de rappels de
salaire sur la base d'un temps complet et sur les périodes intercalaires des contrats de mission
de travail temporaire du 1er janvier au 31 décembre 2019,
6.130,80 € Bruts outre 613,08 € Bruts au titre des congés payés y afférents à titre de rap