Chambre Commerciale, 19 septembre 2024 — 22/01296
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 19/09/2024
la SCP STOVEN PINCZON DU SEL
la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN
ARRÊT du : 19 SEPTEMBRE 2024
N° : 199 - 24
N° RG 22/01296
N° Portalis DBVN-V-B7G-GSWF
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ORLEANS en date du 27 Avril 2022
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265285175318484
Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 7] BANNIER
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 7]
Ayant pour avocat Me Clémence STOVEN-BLANCHE membre de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265284461831201
Monsieur [V] [C]
né le 22 Février 1964 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocat au barreau d'ORLEANS
Madame [H] [M]
née le 09 Février 1961 à [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Christophe PESME, membre de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocat au barreau d'ORLEANS
- Timbre fiscal dématérialisé N°: -/-
S.A.S. SAULNIER-PONROY ET ASSOCIÉS
Es qualités de liquidateur de la SCCV AMBRE
[Adresse 4]
[Localité 7]
Défaillante
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 25 Mai 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 16 mai 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 30 MAI 2024, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, en charge du rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt de défaut le JEUDI 19 SEPTEMBRE 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
Suivant acte notarié du 15 mai 2013, M. [V] [C] et Mme [H] [M] ont fait l'acquisition auprès de la SCCV Ambre des lots n° 56 et 24 constitués d'un appartement portant le n° 302 et d'un parking en sous-sol d'un ensemble immobilier en l'état futur d'achèvement situé [Adresse 2] à [Localité 8] (45).
Cette acquisition a été financée au moyen d'un prêt de 100'000 euros consenti par la Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 7] Bannier le 27 avril 2013.
Le chantier a cependant été abandonné en cours d'exécution, et la SCCV Ambre placée en liquidation judiciaire par jugement du 9 octobre 2015.
Une expertise judiciaire sollicitée par plusieurs acquéreurs dont les consorts [C] et [M] a mis en exergue des malfaçons rendant nécessaires la déconstruction et la reconstruction de l'ouvrage.
Exposant être parvenus à un accord transactionnel avec le Crédit Agricole, garant d'achèvement, prévoyant le remboursement de la part du prix de vente qu'ils avaient versée parallèlement à l'acquisition par ce dernier du bien immobilier auprès de la liquidation judiciaire de la SCCV Ambre après annulation conventionnelle de la vente en l'état futur d'achèvement, mais se heurter au refus du Crédit Mutuel de tirer les conséquences de l'annulation corrélative du contrat de prêt souscrit pour financer leur achat annulé, M. [V] [C] et Mme [H] [M] ont fait assigner leur banque ainsi que la société Saulnier-Ponroy en qualité de liquidateur judiciaire de la SCCV Ambre devant le tribunal judiciaire d'Orléans suivant acte du 12 décembre 2019 publié au service de la publicité foncière afin d'obtenir, dans le dernier état de leurs écritures :
- à titre principal, le constat de l'annulation conventionnelle de la vente en l'état futur d'achèvement conclue entre eux et la SCCV Ambre,
- subsidiairement, l'annulation de la vente,
- corrélativement, l'annulation du contrat de prêt conclu entre eux et le Crédit Mutuel, et le remboursement du seul capital emprunté,
- la condamnation du Crédit Mutuel à leur verser une somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.