Chambre Commerciale, 19 septembre 2024 — 22/01513
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 19/09/2024
Me Anne PALADINO
la SELARL BOURILLON AVOCAT CONSEIL
ARRÊT du : 19 SEPTEMBRE 2024
N° : 204 - 24
N° RG 22/01513
N° Portalis DBVN-V-B7G-GTFD
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 02 Juin 2022
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265282628922208
S.A.S. BC TRAVAUX
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Anne PALADINO, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265280531145209
Monsieur [W] [Z]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Ayant pour avocat Me Delphine BOURILLON membre de la SELARL BOURILLON AVOCAT CONSEIL, avocat au barreau d'ORLEANS
PARTIES INTERVENANTES : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265282628922208
S.E.L.A.R.L. VILLA&[D]
Prise en la personne de [H] [D]
[Adresse 6]
[Localité 3]
S.E.L.A.R.L. AJ&ASSOCIES
Prise en la personne de Me Nicolas DESHAYES,
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Anne PALADINO, avocat au barreau D'ORLEANS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 20 Juin 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 16 mai 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 30 MAI 2024, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, en charge du rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 19 SEPTEMBRE 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
Selon lettre de mission en date du 31 août 2020, la société BC Travaux a confié à M. [W] [Z], consultant, les prestations suivantes :
- assistance et conseil en développement commercial,
- assistance et conseil en organisation, structuration et restructuration,
- assistance et conseil en marketing,
- toutes missions d'assistance à la gouvernance correspondant aux compétences de M. [W] [Z].
Il a été prévu que la mission se déroulerait sur une durée de 12 mois à compter du 1er septembre 2020 pour s'achever le 31 août 2021, avec reconduction tacite par période de six mois sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties un mois avant l'échéance d'une mission.
Ont été fixés des honoraires forfaitaires de 1500 euros hors taxes par mois correspondant à 10 heures effectives d'assistance, avec la précision que toute heure supplémentaire d'assistance serait facturée 150 euros hors taxes par heure, et qu'un état précis des heures travaillées serait adressé chaque fin de mois, accompagné de la facture correspondante.
Le 10 mars 2021, la société BC Travaux a mis fin à la mission de M. [W] [Z] avec effet au 12 mars 2021.
Faisant état de ce qu'il n'avait pas été payé de ses factures depuis le 1er janvier 2021 malgré ses relances, M. [W] [Z] a d'abord saisi en référé le président du tribunal de commerce d'Orléans lequel a fait droit à sa demande par ordonnance du 11 mai 2021 en condamnant la société BC Travaux à lui verser la somme provisionnelle de 3320 euros au titre du recouvrement des factures impayées.
M. [W] [Z] a ensuite assigné la société BC Travaux devant le tribunal de commerce d'Orléans le 3 juin 2021, en vue de la voir condamner à lui régler les sommes de :
- 10'080 euros pour inexécution contractuelle,
- 5500 euros à titre de dommages et intérêts,
- 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 2 juin 2022, le tribunal de commerce d'Orléans a :
- condamné la société BC Travaux à payer à M. [W] [Z] la somme de 10'080 euros au titre du solde de la mission qui lui a été confiée,
- débouté M. [W] [Z] de sa demande de dommages et intérêts,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
- condamné la société BC Travaux aux dépens ainsi qu'à verser à M. [W] [Z] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.