Chambre Commerciale, 19 septembre 2024 — 23/00587
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
RENVOI DE CASSATION
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 19/09/2024
Me Alexis DEVAUCHELLE
Me Julie HELD-SUTTER
ARRÊT du : 19 SEPTEMBRE 2024
N° : 208 - 24
N° RG 23/00587
N° Portalis DBVN-V-B7H-GXVU
DÉCISION ENTREPRISE :
Jugement du Tribunal de Commerce de Bourges en date du 13 Décembre 2016
Arrêt de la cour d'Appel de Bourges du 20 décembre 2018,
Arrêt de la Cour de Cassation du 6 juillet 2022 (pourvoi n° 20-12.467),
PARTIES EN CAUSE
APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé N°: -/-
Madame [E] [C]
(Et anciennement au [Adresse 6])
née le [Date naissance 3] 1966
Demeurant [Adresse 9]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Alexis DEVAUCHELLE, membre de la SCP LAVAL FIRKOWSKI DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
- Timbre fiscal dématérialisé N°: -/-
Monsieur [T] [H]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 13] (ALGÉRIE)
[Adresse 6]
[Localité 5]
Comparant devant la Cour d'Appel de BOURGES
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: -/-
S.A.S. FJMN
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 2]
[Localité 7]
Ayant pour avocat postulant Me Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Patrick RIZZO, avocat au barreau de NICE
D'AUTRE PART
DÉCLARATION DE SAISINE en date du : 23 Février 2023
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 23 Mai 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 30 MAI 2024, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en charge du rapport, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 19 SEPTEMBRE 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
La société Esprit campagne, dont Mme [E] [C] était la gérante et dont M. [T] [H] était salarié, était une société holding spécialisée dans la conception, le développement et la commercialisation de solutions d'hébergement innovantes dans le domaine de l'éco-tourisme.
Cette société comprenait deux filiales':
- la société 'Bocages vacances' dont 100'% du capital était détenu par la société Esprit campagne, qui exploitait des résidences hôtelières de tourisme et des parcs résidentiels de loisirs
-la société 'Bocages' dont 95'% du capital était détenu par la société Esprit campagne, qui fabriquait et vendait des habitations modulaires et mobiles, notamment des roulottes commercialisées par l'intermédiaire de conseils en gestion de patrimoine dans le cadre d'opérations de défiscalisation (opérations qui consistaient à vendre ces roulottes à des particuliers qui adoptaient le statut de loueurs de meublés professionnels et à conclure avec eux des baux commerciaux pouvant être assortis de garanties de loyers ou d'engagements de reprise des roulottes).
Le 5 août 2011, Mme [C] et M. [H], alors son époux, ont cédé à la société FJMN 60'% du capital de la société Esprit campagne, pour un montant de 90'000 euros.
La société Esprit campagne a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde dès le 22 novembre 2011.
Mme [H] a été révoquée de ses fonctions de gérante le 7 mars 2013 et le 17 septembre suivant, la société Esprit campagne, alors dirigée par M. [F] [B], également dirigeant de la société holding FJMN, a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Bourges.
Estimant que les états prévisionnels que la société Esprit campagne lui avait présentés reposaient sur des hypothèses de croissance non fondées et que les titres de participation de cette société dans la société Bocages avaient été surévalués en raison des engagements que cette filiale avait souscrits sans constituer de provisions, la société FJMN a fait assigner M. [H] et Mme [C] devant le tribunal de commerce de Bourges par acte du 23 août 2013 pour les entendre condamner, sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi.
Une action distincte, concernant