Chambre civile TGI, 20 septembre 2024 — 23/00096

ARRÊT N°2024/320

CC

N° RG 23/00096 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F3WM

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE 'LBPCF (EX SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT

C/

[S]

COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS

ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2024

Chambre civile TGI

Appel d'une décision rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT PIERRE en date du 09 DECEMBRE 2022 suivant déclaration d'appel en date du 16 JANVIER 2023 RG n° 22/01791

APPELANTE :

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE LBPCF (EX SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉ :

Monsieur [P] [S]

[Adresse 2]

[Localité 4]

DATE DE CLÔTURE : 28 septembre 2023

DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Février 2024 devant Madame COMBEAU Chantal, présidente de chambre, qui en a fait un rapport, assistée de Mme Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 30 Août 2024.

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Chantal COMBEAU, présidente de chambre

Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, président de chambre

Conseiller : Madame Nathalie BRUN, présidente de chambre

Qui en ont délibéré

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 20 septembre 2024, après prorogation.

* * *

LA COUR

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable, acceptée le 1er avril 2016, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE (BPCF) a consenti à [P] [S] un contrat de crédit n°50361077717 d'un montant de 45.542 euros remboursable en 144 mensualités de 565,15 euros (dont 50,37 euros d'assurance), outre les intérêts au taux annuel effectif global fixe de 7,52%, afin de rembourser quatre crédits souscrits auprès de la CAISSE d'EPARGNE (6159€), la société VOLKSWAGEN BANL (22000€), la BNP PARIBAS (8822€) et la société FINANCO (7561€).

Le 31 octobre 2019, le contrat a fait l'objet d'un aménagement de crédit portant les échéances à 560,71 euros (dont 43,83€ d'assurance) remboursables en 116 mois à compter du 10 novembre 2019.

Les échéances du prêt n'étant plus payées régulièrement à compter du 20 juin 2021, la BPCF a mis en demeure [P] [S], par lettres recommandées avec accusé de réception des 7 juillet puis 12 octobre 2021, cette dernière reçue le 19 octobre 2021, de lui régler la somme de 3014,78 euros correspondant au montant des mensualités impayées.

Par lettre recommandée avec accusé réception en date 28 février 2022, reçue le 2 mars 2022, la BPCF a prononcé la déchéance du terme du contrat et mis en demeure [P] [S] de lui régler la somme de 43.752,20 euros représentant le montant de la créance, sous réserve des intérêts contractuels.

Par acte d'huissier en date du 8 juin 2022, la BPCF a assigné [P] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint Pierre de la Réunion.

Par jugement réputé contradictoire en l'absence du défendeur, en date du 9 décembre 2022, le juge des contentieux de la protection de Saint Pierre a :

dit la BPCF recevable en ses demandes,

prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts de la BPCF au titre du contrat de crédit n°50361077717 conclu le 1er avril 2016 avec [P] [S] à compter de la date de conclusion du prêt,

condamné [P] [S] à payer à la BPCF la somme de 6434,71 euros pour solde du contrat de crédit °50361077717 conclu le 1er avril 2016, outre intérêts au taux légal non majorés à compter du 28 février 2022,

rappelé qu'en cas de mise en place d'une procédure de surendettement, la créance sera remboursée selon les termes et conditions fixées dans la dite procédure,

débouté les parties du surplus de leurs demandes,

condamné [P] [S] aux dépens de l'instance,

rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint Pierre en date du 16 janvier 2023, la BPCF a interjeté appel du jugement, limitant l'objet de son recours au prononcé de la déchéance du droit aux intérêts de la banque, au montant de la condamnation de [P] [S] pour solde du contrat au vu du montant des versements retenus par le juge et au rejet de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Aux termes de ses dernières écritures transmises par RPVA le 12 avril 2023, la BPCF demande à la cour, au visa des articles L311-1 et suivants du Code de la consommation, de :

déclarer son appel recevable,

à titre principal,

réformer le jugement en ce qu'il l'a déchu de son droit aux intérêts contractuels et condamner [P] [S] au paiement de la somme principale de 44.491,09 euros, avec intérêts de droit,

à titre subsidiaire,

réformer le jugement en ce qu'il a limité la condamnation de [P] à la somme