Chambre civile TGI, 20 septembre 2024 — 23/01067

Arrêt N°2024/317

Avant Dire Droit

PF

N° RG 23/01067 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5R4

S.A. PRUDENCE CREOLE

C/

Société BALCIA INSURANCE SE

SARL [F] ET FILS

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

Chambre civile TGI

ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 20 SEPTEMBRE 2024

Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT DENIS (REUNION) en date du 14 FEVRIER 2023 suivant déclaration d'appel en date du 25 JUILLET 2023

rg n° 21/01047

APPELANTE :

S.A. PRUDENCE CREOLE

[Adresse 2]

[Localité 5] (REUNION)

Représentant : Me Frédéric CERVEAUX, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEES :

Société BALCIA INSURANCE SE société de droit étranger enregistrée au RCS de Nanterre sous le n°797 882 016 faisant élection de domicile dans son établissement sis [Adresse 4], représentée par son dirigeant légal en exercice ;

[Adresse 8]

[Localité 1] , LETTONIE

Représentant : Me Marion VARINOT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A.R.L. SARL [F] ET FILS société représentée par son gérant en exercice

[Adresse 3]

[Localité 6] (RÉUNION)

Représentant : Me Marion VARINOT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

CLOTURE LE : 13 juin 2024

DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 21 Juin 2024.

Le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :

Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, président de chambre,

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, conseillère, rapporteur,

Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, conseillère,

qui en ont délibéré

et que l'arrêt serait rendu le 20 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 20 Septembre 2024.

Greffier lors des débats : Mme Nadia HANAFI, greffière.

LA COUR

Par actes d'huissier du 28 avril 2021, la SA Prudence créole a fait citer la SARL [F] et fils et la société Balancia Insurance SE devant le tribunal judiciaire de Saint Denis aux fins de les voir condamnées à lui verser la somme de 239.495 euros, et, subsidiairement 70% de l'indemnité totale versée aux victimes.

Par jugement du 14 février 2023, le tribunal a:

- rejeté la demande visant à écarter la pièce n° 9 produite par la SA Prudence créole;

- condamné la SARL [F] et fils et la société Balancia Insurance SE à verser à la SA Prudence créole la somme de 80.787,50 euros;

- rejeté la demande reconventionnelle de la SARL [F] et fils;

- dit n' avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;

- condamné la société Balancia Insurance SE et la SARL [F] et fils aux dépens.

Par déclaration du 25 juillet 2023 au greffe de la cour, la SA Prudence créole a formé appel du jugement.

Elle demande à la cour de :

- Dire son appel régulier sur la forme et au fond ;

- Infirmer le jugement du 14 février 2023 en ce qu'il a limité son recours à 161 495 € ;

- Condamner la société Balancia Insurance SE et la SARL [F] et fils à lui payer la somme de 119.747,50, soit 161 495 + 78 000,00 € / 2 ;

- Dire que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal depuis la date de l'assignation de première instance et que les intérêts dus pour plus d'une année seront capitalisés.

- Condamner la société Balancia Insurance SE et la SARL [F] et fils à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

La SARL [F] et fils et la société Balancia Insurance SE sollicitent de la cour de:

A titre principal :

- Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Denis le 14 février 2023 en ce qu'il a retenu que les deux conducteurs ont chacun commis des fautes graves qui ont contribué au dommage et que la gravité des fautes ainsi commises conduit à un partage de responsabilité qui peut être évalué à 50 % pour chacun ;

- Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Denis le 14 février 2023 en ce qu'il les a condamnées à payer à la SA Prudence créole la somme de 80.747,50 euros ;

Et statuant à nouveau :

- Relever que M. [W] a commis deux fautes de conduite ' en circulant sous l'empire d'un état alcoolique et en ne maintenant pas son véhicule près du bord droit de la chaussée ' à l'origine exclusive de l'accident du 26 novembre 2017 ;

- Constater que M. [W] conducteur du véhicule assuré par la SA Prudence créole est seul responsable de l'accident du 26 novembre 2017 ;

- Débouter la SA Prudence créole de l'ensemble de ses demandes ;

A titre subsidiaire :

- Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Denis le 14 février 2023 en ce qu'il a retenu que les deux conducteurs ont chacun commis des fautes graves qui ont contribué au do