4eme Chambre Section 1, 20 septembre 2024 — 22/01816

20/09/2024

ARRÊT N°2024/228

N° RG 22/01816 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OY63

FCC/CD

Décision déférée du 13 Avril 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 19/01698)

X. BELLON

Section Activités Diverses

[W] [O]

C/

Etablissement Public POLE EMPLOI OCCITANIE

CONFIRMATION

Grosses délivrées

le 20/9/24

à Me FRECHIN,

Me LEPLAIDEUR

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ARRÊT DU VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

***

APPELANT

Monsieur [W] [O]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Renaud FRECHIN de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIM''

Etablissement Public POLE EMPLOI OCCITANIE

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. DARIES, conseillère, faisant fonction de présidente, et F. CROISILLE-CABROL, conseillère, chargée du rapport. Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. DARIES, conseillère, faisant fonction de présidente

F. CROISILLE-CABROL, conseillère

E. BILLOT, vice présidente placée

Greffière, lors des débats : C. DELVER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par M. DARIES, conseillère, faisant fonction de présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [W] [O] a été embauché par l'établissement public Pôle Emploi Occitanie en qualité d'agent hautement qualifié suivant contrat de travail à durée déterminée prévu du 1er février au 15 octobre 2013, pour remplacement d'une salariée absente, contrat régi par la convention collective nationale de Pôle emploi.

Les parties ont régularisé un contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 19 août 2013.

M. [O] a été placé en arrêt maladie du 16 avril au 13 juillet 2018, puis à compter du 6 septembre 2018.

A l'occasion d'une visite de reprise du 3 décembre 2018, la médecine du travail a déclaré M. [O] inapte, précisant que l'état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Par LRAR du 6 décembre 2018, l'établissement public Pôle Emploi a informé M. [O] de l'impossibilité de reclassement.

M. [O] a été convoqué par LRAR du 21 décembre 2018 à un entretien préalable au licenciement fixé au 8 janvier 2019, reporté au 22 janvier 2019, puis licencié par LRAR du 25 janvier 2019 pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Le contrat de travail a pris fin au 29 janvier 2019. Il a été versé à M. [O] une indemnité de licenciement de 7.640,54 €.

Le 17 octobre 2019, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement nul et de dommages et intérêts pour harcèlement moral, ou à titre subsidiaire de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, et de remise des documents sociaux rectifiés.

Par jugement du 13 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Toulouse a :

- débouté M. [O] de toutes ses demandes,

- dit qu'il n'y a pas lieu à l'article 700 du code de procédure civile,

- laissé les dépens à chacune des parties.

Par déclaration du 10 mai 2022, M. [O] a interjeté appel de ce jugement, en énonçant dans la déclaration d'appel les chefs critiqués.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 juillet 2022, auxquelles il est fait expressément référence, M. [O] demande à la cour de :

- déclarer recevable en la forme l'appel interjeté contre la décision déférée,

- infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [O] de ses demandes,

Statuant à nouveau :

A titre principal,

- dire et juger que M. [O] a subi des agissements de harcèlement moral,

- dire et juger nul son licenciement pour inaptitude,

- condamner Pôle Emploi à verser à M. [O] les sommes suivantes :

* des dommages-intérêts pour licenciement nul : 31.109,52 €,

* des dommages-intérêts pour harcèlement moral : 25.000 €,

* une indemnité de préavis : 5.184,92 € (2 mois) et 518,49 € de congés payés,

A titre subsidiaire,

- dire et juger que Pôle Emploi a violé l'obligation de sécurité dont elle débitrice,

- dire et juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement,

- condamner Pôle Emploi à verser à M. [O] les sommes suivantes :

* des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 18.147,21 €,

* des dommages-intérêts pour manquement à l'obligatio