4eme Chambre Section 1, 20 septembre 2024 — 22/03914
Texte intégral
20/09/2024
ARRÊT N°2024/233
N° RG 22/03914 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PCSZ
MD/CD
Décision déférée du 28 Septembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de toulouse
( 17/00499)
B. VILLOIN
Section Activités Diverses
[P] [M]
C/
[S] [I]
INFIRMATION PARTIELLE
Grosses délivrées
le 20/9/24
à Me ROCA, Me BONHOURE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
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ARRÊT DU VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
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APPELANTE
Madame [P] [M]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Marie-elodie ROCA de l'AARPI LAUNOIS-ROCA, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2022/020323 du 30/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
INTIM''E
Madame [S] [I]
[Adresse 3]
[Localité 2] (France)
Représentée par Me Olivier BONHOURE, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. DARIES, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C. BRISSET, présidente
M. DARIES, conseillère
F. CROISILLE-CABROL, conseillère
Greffière, lors des débats : C. DELVER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. BRISSET, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre
FAITS ETPROCÉDURE
Mme [P] [M] a été embauchée le 15 janvier 2008 en qualité d'employée à domicile suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (7 heures) par Mme [S] [I], au bénéfice de sa mère, Mme [U] [I].
Le contrat de travail est régi par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et la rémunération se faisait essentiellement par des chèques emplois services universels (CESU).
Deux avenants des 1er mai et 1er septembre 2008 ont augmenté le volume horaire de Mme [M].
Mme [M] a conclu un second contrat avec Mme [U] [I] le 1er novembre 2009, contrat s'ajoutant au précédent.
Mme [M] a été hospitalisée à compter du 4 septembre 2012. Elle a été placée en arrêt de travail le 5 novembre 2012 au 06 décembre 2012.
Mme [S] [I] a reçu Mme [M] en entretien le 24 novembre 2012 au cours duquel les parties ont signé un avenant tendant à annuler tous les contrats conclus au nom de Mme [S] [I] afin de les reporter au bénéfice de Mme [U] [I], sa mère.
Un deuxième avenant a été signé le 6 décembre 2012 prévoyant une reprise d'ancienneté au 15 janvier 2008.
Un troisième avenant a été signé le 8 décembre 2012 relatif à la rémunération de Mme [M].
Mme [M] a repris son poste de travail le 12 décembre 2012.
Elle a été de nouveau placée en arrêt de travail le 15 décembre 2012 jusqu'au 10 août 2013.
Par courrier du 26 août 2013, Mme [S] [I] a mis en demeure Mme [M] de reprendre son poste de travail.
Mme [M] a indiqué qu'elle ne reviendrait pas à son poste en raison d'une altération de son état de santé due à divers agissements.
Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 30 août 2013 pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de Mme [S] [I], solliciter la communication de documents, et demander le versement de diverses sommes, notamment au titre d'un harcèlement moral.
Par courrier du 23 septembre 2013, Mme [S] [I] a convoqué Mme [M] à un entretien préalable à un éventuel licenciement.
Mme [M] a été licenciée par courrier du 26 septembre 2013 en raison d'une suppression de son poste, Mme [U] [I] ayant été placée dans un établissement spécialisé.
Mme [U] [I] est décédée le 3 février 2015.
Mme [S] [I] est intervenue à la procédure en qualité d'ayant droit.
Le 4 mai 2016, Mme [M] a porté plainte à l'encontre de Mme [S] [I] avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Toulouse pour travail dissimulé, harcèlement sexuel et moral, abus de faiblesse, usage de faux et tentative d'escroquerie au jugement. Une instruction a été ouverte le 24 octobre 2016.
Par jugement du 16 mai 2018, le conseil de prud'hommes de Toulouse a prononcé un sursis à statuer dans l'attente d'une première décision définitive de l'instance pénale.
Le 28 janvier 2020, le juge d'instruction saisi a rendu une ordonnance de non-lieu. Mme [M] a relevé appel de cette décision. Par arrêt du 20 mai 2021, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu.
Mme [M] a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle du conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 21 novembre 2021.
Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section activités diverses, par jugement du 28