4eme Chambre Section 2, 20 septembre 2024 — 23/00813

20/09/2024

ARRÊT N°24/293

N° RG 23/00813 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PJOH

MT/FCC

Décision déférée du 08 Février 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 22/00082)

M. MISPOULET

SAS BRINK'S EVOLUTION

C/

[S] [W]

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

CCC délivrée à France Travail

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ARRÊT DU VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

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APPELANTE

SAS BRINK'S EVOLUTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

Assistée de Me Estelle GOURNAY de la SELAS BARTHELEMY, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE

Madame [S] [W]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Christophe EYCHENNE, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant F. CROISILLE-CABROL, conseillère, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BRISSET, présidente

F. CROISILLE-CABROL, conseillère

E. BILLOT, vice-présidente placée

Greffière, lors des débats : C. IZARD

Greffière lors du prononcé : M. TACHON

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C. BRISSET, présidente, et par M. TACHON, greffière de chambre

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [S] [W] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein (35 heures par semaine) à compter du 11 octobre 2005 par la SAS Garance en qualité d'agent d'exploitation - opérateur de valeurs, niveau II échelon 2 coefficient 120 suivant la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, avec un salaire de 1.260,54 €. En 2019, Mme [W] était agent d'exploitation - superviseur, niveau IV indice 2 coefficient 175, statut employé, et percevait notamment un salaire de base de 2.213 € pour 151,67 heures outre des heures supplémentaires le cas échéant et des primes.

Les actifs de la SAS Garance ont été transférés à la SAS Brink's Evolution au 1er janvier 2020 ce qui a entraîné le transfert du contrat de travail de Mme [W] au sein de la SAS Brink's Evolution.

La SAS Brink's Evolution a établi un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein daté du 25 mars 2021, à effet du 1er avril 2021, pour un poste d'opérateur statut employé, coefficient 115 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires et un salaire de base de 1.689,92 € outre des primes et gratifications à caractère annuel en vigueur dans la société selon leurs conditions d'attribution, un tableau indiquant le différentiel étant annexé, contrat de travail que Mme [W] n'a pas signé.

Par LRAR du 12 mai 2021, Mme [W] a estimé que la SAS Brink's Evolution avait modifié unilatéralement sa rémunération et l'a mise en demeure de rétablir les éléments de sa rémunération. La SAS Brink's Evolution lui a répondu par LRAR du 28 mai 2021 en estimant que la nouvelle rémunération annuelle était au moins égale à la précédente. Le conseil de Mme [W] a maintenu sa contestation par LRAR du 12 juillet 2021.

Par courrier daté du 8 octobre 2021 et reçu par la SARL Brink's Evolution le 11 octobre 2021, Mme [W] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société.

Le 19 janvier 2022, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 8 février 2023, le conseil de prud'hommes de Toulouse a :

- dit que la prise d'acte aux torts exclusifs de la société Brink's Evolution intervenue le 11 octobre 2021 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- fixé la moyenne de salaire brut à 2.213 €,

- condamné la SAS Brink's Evolution à régler à Mme [W] les sommes suivantes :

* 4.426 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

* 442,61 € bruts au titre des congés payés afférents au préavis,

* 9.958,52 € au titre de l'indemnité de licenciement,

* 25.449,50 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- rappelé que les créances salariales (soit les sommes de 4.426 € et 442,60 €) produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de jugement, et qu'elles sont assorties de plein droit de l'exécution provisoire, la moyenne reconstituée des trois derniers mois étant