Chambre 7/Section 1, 6 septembre 2024 — 19/05976
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 SEPTEMBRE 2024
Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 19/05976 - N° Portalis DB3S-W-B7D-TCZL N° de MINUTE : 24/00503
Société AMBULANCES CHARLES SARL Immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°381 453 745 [Adresse 11] [Localité 23] représentée par Me Israël BOUTBOUL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 184
S.A.R.L. AMBULANCE APPEL Immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°339 939 076 [Adresse 26] [Localité 24] représentée par Me Israël BOUTBOUL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 184
S.A.R.L. AMBULANCES DE [Localité 21] Immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°413 625 443 [Adresse 5] [Localité 21] représentée par Me Israël BOUTBOUL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 184
Monsieur [I] [S] exerçant sous l’enseigne AMBULANCE DU COUDRAY Immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°421 415 407 [Adresse 12] [Localité 21] représenté par Me Israël BOUTBOUL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 184
DEMANDEURS
C/
Madame [L] [R] veuve [P] [Adresse 7] [Localité 22] représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 216
S.A. LA BANQUE POSTALE Immatriculée au RCS de Paris sous le n°421 100 645 [Adresse 1] [Localité 14] représentée par Me Jean-philippe GOSSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0812
Monsieur [N] [P] [Adresse 7] [Localité 22] défaillant
S.A.S. SECMER Immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°311 799 464 [Adresse 19] [Localité 23] représentée par Me Guillaume REGNAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 133
BRED BANQUE POPULAIRE Immatriculée au RCS de Paris sous le n°552 091 795 [Adresse 2] [Localité 16] prise en son agence de [Localité 17] [Adresse 10] [Localité 17] représentée par Me Frédéric DOCEUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0483
S.A. CREDIT LYONNAIS Immatriculée au RCS de Lyons sous le n°B 954 509 741 [Adresse 3] [Localité 13] Dont le siège central est sis [Adresse 4] [Localité 25] représentée par Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R010
S.A. BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 17] Immatriculée au RCS de Paris sous le n°552 002 313 [Adresse 18] [Localité 15] représentée par Me Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D538
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente,
Assesseurs : Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-Présidente Monsieur Michaël MARTINEZ, Juge, magistrat ayant fait rapport à l’audience
Assistés aux débats de : Madame Corinne BARBIEUX greffier.
DEBATS
Audience publique du 17 Mai 2024
JUGEMENT
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement Réputé Contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La SARL Ambulance appel a engagé M. [M] [P] en qualité de comptable suivant contrat en date du 23 juin 2006. Ce dernier était chargé de la comptabilité de la SARL Ambulance appel ainsi que de trois autres sociétés, la SARL Ambulances Charles, la SARL Ambulances de [Localité 21] et l’entreprise individuelle [S] [I] [O] sous l’enseigne Ambulances du Coudray.
M. [M] [P] était titulaire d’un compte courant ouvert dans les livres de la Banque postale.
Le 31 juillet 2013, M. [I] [S] gérant des quatre sociétés précitées a déposé une plainte pour abus de confiance à l’encontre de M. [M] [P].
Une enquête préliminaire a été diligentée et les sociétés ont mandaté M. [J] [K] expert près de la cour d’appel de Paris pour auditer les comptes des années 2010 à 2013 afin de déterminer les détournements imputables à M. [M] [P].
[M] [P] est décédé le [Date décès 20] 2014.
L’expert a déposé son rapport le 15 juin 2015.
Suivant assignations en ouverture de rapport en date du 13 et 16 juillet 2015, la SARL Ambulances Charles, la SARL Ambulance appel, la SARL Ambulances de [Localité 21] et M. [I] [S] exerçant sous l’enseigne Ambulance du Coudray ont fait assigner Mme [L] [R] veuve [P] et M. [N] [P], en leur qualité d’héritiers de [M] [P], la SAS Secmer (expert comptable), la SA Crédit lyonnais, la SA coopérative BRED Banque Populaire et la SA coopérative Banque Populaire rives de [Localité 17] aux fins notamment d’obtenir le paiement de diverses sommes en réparations de leurs préjudices. L’instance a été enrôlée sous le numéro RG 15/9623.
Le 8 mars 2018 , le juge de la mise en état a prononcé la radiation de l’affaire RG 15/9623 avant de la rétablir, à la demande de la SARL Ambulances Charles, la SARL Ambulance appel, la SARL Ambulances de [Localité 21] et M. [I] [S] exerçant sous l’enseigne Ambulance du Coudray. L’instance a été rétablie sous le numéro RG 19/05976. Dans leurs conclusions de rétablissement du 17 avril 2019, les demandeurs exposaient que, malgré d’innombrables recherches, le dossier pénal n