Chambre 1/Section 2, 23 septembre 2024 — 22/12391

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 23 SEPTEMBRE 2024

Chambre 1/Section 2 AFFAIRE : N° RG 22/12391 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XBSB N° de MINUTE : 24/00709

Madame [Y], [O] [M] Epouse [G] [Adresse 4] [Localité 5]

représentée par Me Danièle MOOS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BB042

DEMANDEUR

C/

Monsieur [F] [G] [Adresse 6] [Localité 10]

représenté par Me Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 69

DEFENDEUR

DÉBATS

A l’audience publique du 24 Juin 2024, le Juge aux affaires familiales Mme Sylviane LOMBARD assisté du greffier, Madame Laurie SERVILLO, a entendu la plaidoirie.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assisté de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [F] [G] et Madame [Y] [M] se sont mariés le [Date mariage 3] 1976 sans contrat de mariage. Le 21 novembre 2017, une ordonnance de non conciliation a été rendue, et a notamment attribué à Monsieur [F] [G] la jouissance du bien immobilier commun sis [Adresse 6] à [Localité 10] (93). Par jugement en date du 17 février 2021, le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY a notamment prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal. Par assignation en date du 29 novembre 2022, Madame [Y] [M] a fait citer Monsieur [F] [G] devant le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY. Elle a demandé au juge aux affaires familiales de : - ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage. -désigner un expert aux fins d’évaluer le montant bien immobilier et de la soulte - fixer le délai du dépôt du projet de liquidation-partage. - désigner un juge commissaire afin de surveiller lesdites opérations. - condamner Monsieur [V] à régler la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. - le condamner aux entiers dépens.

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique, le 20 janvier 2023, Monsieur [E] [G] a demandé au juge de la mise en état, au visa des articles 1360 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : A titre principal : déclarer irrecevable l'assignation de la demanderesse A titre subsidiaire : - rejeter les demandes de Madame [G] née [M] comme mal fondées et abusives, - condamner Madame [Y] [G] née [M] à payer à Monsieur [G] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, A titre très subsidiaire - désigner tel notaire pour procéder aux opérations de compte et lui impartir un délai pour le dépôt du projet de liquidation partage, - condamner Madame [Y] [G] née [M] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même à supporter les dépens.

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 14 février 2023, Madame [Y] [M] a demandé au juge de la mise en état de : - ordonner le retrait de la pièce 6 qui est un courrier confidentiel - dire recevable la demande en liquidation partage sur le fondement de l'article 1360 du code de procédure civile, - désigner un expert aux fins d'évaluer le montant du bien immobilier et de la soulte - fixer un délai du dépôt du projet de liquidation partage - désigner un juge commissaire afin de surveiller lesdites opérations, - condamner Monsieur [G] à régler la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens.

Par ordonnance du 18 septembre 2023, Le juge de la mise en état a rejeté les moyens de nullité soulevés par Monsieur [G], déclaré recevable l'assignation du 29 novembre 2022, aux fins de liquidation partage, de Madame [M], ordonné le retrait des débats de la pièce 6 produite par Monsieur [G], renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 19 octobre 2023, pour conclusions de Madame [M] au fond, dit que les demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles suivront le sort de l'instance au fond

Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 17 octobre 2023, Madame [Y] [M] a demandé au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny au visa des articles 815, 826 et 1686 du code civil de : - débouter Monsieur [G] de l’ensemble de ses demandes - ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage. - désigner un expert / notaire pour y procéder - fixer le délai du dépôt du projet de liquidation-partage. - désigner un juge commissaire afin de surveiller lesdites opérations. - condamner Monsieur [V] à régler la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. - le condamner aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, Madame [M] a notamment fait valoir son droit à la sortie de l’indivision, de laquelle nul ne peut être contraint à demeurer. Elle a indiqué que Monsieur [G] a fait preuve de mauvaise foi, présentant une attitude d’opposition systématique. Elle a souligné que Monsieur [N] s’est brusquement rétracté et a re