Chambre 1/Section 2, 23 septembre 2024 — 22/05270

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 23 SEPTEMBRE 2024

Chambre 1/Section 2 AFFAIRE : N° RG 22/05270 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WL6O N° de MINUTE : 24/00719

S.A. CIC 6 avenue de Provence 75009 PARIS

représentée par Me Thierry BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191

DEMANDEUR

C/

Monsieur [H] [U] 10 rue de la Victoire ou 6 avenue du Mail Ou 9 B rue de Reims 02200 SOISSONS

Madame [K] [O] épouse [U] 3 Sente des Presles 02200 VAUXBUIN

défaillants

Monsieur [F] [L] 62 B rue d’Aubervilliers 75019 PARIS

représenté par Me Ahmed SOLIMAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 241

DEFENDEUR

DÉBATS

A l’audience publique du 24 Juin 2024, le Juge aux affaires familiales Mme Sylviane LOMBARD assisté du greffier, Madame Laurie SERVILLO, a entendu la plaidoirie.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assisté de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

FAITS ET PROCEDURE

Par acte notarié en date du 19 octobre 2000, Monsieur [H] [U] et son épouse, Madame [K] [O], ont acquis un bien immobilier sis 105/107 rue Anizan Cavillon, à LE BOURGET (93).

Par jugement en date du 24 mars 2016, le tribunal de commerce de SOISSONS a condamné Monsieur [U] au règlement de : - 24 675.23 euros au titre du solde impayé d’un prêt du 2 décembre 2009, outre les intérêts au taux de 4.15% l’an à compter du 03 mars 2014 - 100 919.96 euros au titre du solde impayé d’un prêt du 04 septembre 2011, outre les intérêts au taux de 4.14% l’an à compter du 03 mars 2014 - 90 000 euros au titre du solde du compte courant, outre les intérêts au taux légal à compter du 03 mars 2014 - 12 000 euros au titre du montant impayé d’un billet de trésorerie - 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC - la capitalisation des intérêts a été ordonnée.

Par ordonnance du 10 janvier 2017, l’appel interjeté par Monsieur [U] a été jugé irrecevable. Par arrêt de la cour d’appel d’AMIENS en date du 05 octobre 2017, l’irrecevabilité de l’appel a été confirmé, et l’appelant a été condamné à 700 et 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur [U] est ainsi débiteur du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.

En date du 23 octobre 2017, une hypothèque définitive a été inscrite pour garantie. En date du mois de novembre 2020, le CIC a perçu la somme de 33 186.62 euros sur la vente forcée d’un appartement sis 18, rue du Goulet à AUBERVILLIERS (93) appartenant à Monsieur [U]. Néanmoins, les mesures d’exécution engagées par le demandeur se sont révélées vaines pour la plupart.

C’est dans ce contexte que, par acte d’huissier en date du 6 mai 2022 pour Monsieur [H] [U] et Madame [K] [O] et par acte d’huissier en date du 9 mai 2022 pour Monsieur [F] [L], le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a fait assigner Monsieur [H] [U], Madame [K] [O] et Monsieur [F] [L] devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Le requérant a demandé au tribunal judiciaire, aux visas des articles 815-17, 1686, 1341 et suivants du code civil, de : - déclarer le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL recevable et bien fondé en ses demandes. EN CONSEQUENCE, - ordonner qu'il soit procédé aux opérations de compte liquidation et partage de l'indivision existante entre Monsieur [H] [U] est propriétaire indivis, avec Madame [K] [O], son épouse, et Monsieur [F] [L]. - et, préalablement aux opérations de partage et pour y parvenir : - ordonner qu'il soit, aux requêtes, poursuites et diligences du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, sur la constitution de Maître Thierry BAQUET, membre de la SCP DOMINIQUE-DROUX et BAQUET, avocat au Barreau de la Seine Saint Denis, à l'audience des Criées du Tribunal judiciaire de BOBIGNY, sur le cahier des charges qui sera dressé par lesdits avocats et déposé au Greffe, procédé à la vente en UN LOT et par licitation des biens immobiliers sis à LE BOURGET (93), 105/107 rue Anizan Cavillon, cadastré section I N°168 pour 265m2, section I N°179 pour 95 m2 et section I N°214 pour 377 m2 sur la mise à prix de 120 000 euros, avec faculté de baisse de moitié à défaut d'enchérisseur. - désigner la SCP KLEIN - SUISSA & ROBILLARD, Huissiers de justice à ROSNY SOUS BOIS (93), avec mission d'établir un procès-verbal descriptif pour annexion au cahier des charges et de procéder à la visite des lieux préalablement à la vente sur licitation. - disons que l'Huissier devra relever l'identité des occupants ou des locataires éventuels et, s'agissant de ces derniers, de leur demander la communication de leur titre d'occupation. - disons qu'il pourra se faire assister par tout technicien de son choix aux fins de procéder au mesurage des locaux, effectuer les recherches de présence de plomb et amiante dans les parties privatives et d'effectuer le diagnostic de performance énergétique. - disons qu'il pourra, en cas de difficulté, entrer dans les lieux avec le concours de la force publique ou de deux témoin