7ème CHAMBRE CIVILE, 18 septembre 2024 — 22/06133

N° RG 22/06133 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W6LY

7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 18 Septembre 2024 54G

N° RG 22/06133 N° Portalis DBX6-W-B7G-W6LY

Minute n° 2024/

AFFAIRE :

[L] [P], [V] [C] épouse [P] C/ EIRL DAVID ATO pris en la personne de son liquidateur la SELARL FIRMA, S.A.R.L. MCC CONSTRUCTION, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. AVIVA ASSURANCES aujourd’hui dénommée SA ABEILLE IARD &SANTE, S.A.R.L. BHOHN AQUITAINE, S.A.R.L. BLAYE FERMETURES, S.A.R.L. AMORIM CARRELAGE

INTERVENANT VOLONTAIRE : S.A. MMA IARD

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL ALPHA CONSEILS la SAS DELTA AVOCATS la SCP MAATEIS la SELARL RACINE Me André-Pierre VERGÉ

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats : Monsieur Gilles TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, magistrat rapporteur.

Lors du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Sandrine PINAULT, Juge, Monsieur Gilles TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel.

Lors des débats et du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier

DEBATS :

à l’audience publique du 19 Juin 2024,

Monsieur Gilles TOCANNE, magistrat chargé du rapport, a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT :

Réputé contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Monsieur [L] [P] né le 02 Juin 1967 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 16] [Localité 16] (ROYAUME-UNI)

représenté par Maître Benjamin ECHALIER de la SELARL ALPHA CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Emeline SELLIER, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant

Madame [V] [C] épouse [P] née le 30 Juin 1961 à [Localité 19] (DEUX SEVRES) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 16] [Localité 16] (ROYAUME-UNI)

représentée par Maître Benjamin ECHALIER de la SELARL ALPHA CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Emeline SELLIER, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant

DEFENDERESSES

EIRL DAVID ATO prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL FIRMA selon jugement du tribunal de commerce de BORDEAUX le 04 Janvier 2023 [Adresse 12] [Localité 7]

défaillant

S.A.R.L. MCC CONSTRUCTION [Adresse 6] [Localité 9]

représentée par Me André-Pierre VERGÉ, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de l’EIRL DAVID ATO [Adresse 2] [Localité 14]

représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

S.A. ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES [Adresse 13] [Localité 15]

représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

S.A.R.L.U. BHOHN AQUITAINE [Adresse 1] [Localité 7]

défaillant

S.A.R.L. BLAYE FERMETURES [Adresse 3] [Localité 10]

défaillant

SAS. AMORIM CARRELAGE [Adresse 5] [Localité 8]

représentée par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

PARTIES INTERVENANTES

S.A. MMA IARD en qualité d’assureur de l’EIRL DAVID ATO [Adresse 2] [Localité 14]

représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant *****************************

EXPOSE DU LITIGE

Le 1er mars 20217, les époux [P] ont conclu avec la SARL MCC CONSTRUCTION un contrat de construction de maison individuelle sur un terrain sis [Adresse 11] à [Localité 18] et ce pour un montant de 632.526 euros, un contrat d’assurance Dommages ouvrage étant par ailleurs souscrit auprès de la SA AVIVA ASSURANCES.

La SARL MCC CONSTRUCTION a eu recours à divers sous-traitants, dont l’EIRL DAVID ATO, désormais en liquidation judiciaire et assurée auprès de la SA MMA IARD et de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au titre du parquet, la SARLU BHOHN AQUITAINE pour la peinture du sol du garage, la SARL BLAYE FERMETURES quant aux menuiseries extérieures et la SAS AMORIM CARRELAGE en ce qui concerne la chape.

Une réception avec réserves a été constatée par procès-verbal le 7 mars 2018, l’une des réserves concernant la peinture du garage non exécutée. Le 25 avril 2018 les époux [P] ont adressé à la SARL MCC CONSTRUCTION une lise de réserves complémentaires et un état des lieux évoquant notamment un décollement de la peinture du garage, un défaut de fixation de sa porte et des défauts du parquet.

Le 17 janvier 2019, les époux [P] ont mis la SARL MCC CONSTRUCTION en demeure de procéder à la levée des réserves.

Le 20 février 2019, les époux [P] ont adressé une déclaration de sinistre à la SA AVIVA ASSURANCES qui, le 16 avril 2019, leur a opposé un refus de garantie.

Par ordonnance de référé du 14 octobre 2019, les époux [P] ont obtenu la désignation d’un expert en la personne de M. [G].

Par acte des 9 et 13 octobre 2020, les époux [P] ont saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux