GNAL SEC SOC : URSSAF, 12 septembre 2024 — 23/05041
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01]
JUGEMENT N°24/03701 du 12 Septembre 2024
Numéro de recours: N° RG 23/05041 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4H7O
AFFAIRE : DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA [Adresse 8] [Localité 5]
représenté par madame [Z] [P], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier
C/ DEFENDERESSE
S.A.S. [7] [Adresse 4] [Localité 2]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : À l'audience publique du 12 Septembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente
Assesseurs : DEODATI Corinne
BUILLES Jacques Greffier : DALAYRAC Didier,
À l'issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputé contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le directeur de l’URSSAF PACA a délivré une contrainte le 14 novembre 2023 à la SAS [7] d’un montant total de 114 411,00 euros représentant des cotisations et majorations de retard.
Cette contrainte a été signifiée le 16 novembre 2023.
A l’audience de ce jour, l’URSSAF PACA, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, a déclaré se désister au motif que les sommes en causes ont été réglées.
La SAS [7] bien que régulièrement convoquée à l'audience, n’est ni présente ni représentée.
MOTIFS
Il convient de constater le désistement d’instance de l’URSSAF PACA et dire que les dépens seront à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire non susceptible d’appel, :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement d’instance de l’URSSAF PACA ;
DIT que la contrainte délivrée le 14 novembre 2023 à la SAS [7] d’un montant total de 114 411,00 euros ne produira aucun effet ;
CONSTATE que l'opposition à contrainte formée par la SAS [7] est devenue sans objet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l’URSSAF PACA .
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Notifié le :