GNAL SEC SOC : URSSAF, 12 septembre 2024 — 23/02514
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] [XXXXXXXX01]
JUGEMENT N°24/03702 du 12 Septembre 2024
Numéro de recours: N° RG 23/02514 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3VHS
AFFAIRE : DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA [Adresse 7] [Localité 4]
représenté par madame [I] [K], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier
C/ DEFENDERESSE
Madame [M] [R] [G] née le 25 Mai 1955 [Adresse 5] [Localité 3]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : À l'audience publique du 12 Septembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente
Assesseurs : DEODATI Corinne
BUILLES Jacques
Greffier : DALAYRAC Didier,
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputé contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le directeur de l’URSSAF PACA a délivré une contrainte le 4 juillet 2023 à madame [M] [R] [G] d’un montant total de 998,00 euros représentant des cotisations et contributions sociales de retard.
Cette contrainte a été signifiée le 6 juillet 2023.
Par courrier en date du 30 août 2024, l’URSSAF PACA partie demanderesse a indiqué se désister de l’instance au motif que la dette a été régularisée.
A l’audience de ce jour l’URSSAF PACA a maintenu sa demande de désistement.
Bien qu’ayant eu régulièrement connaissance de la date d’audience, madame [M] [R] [G] ne s’est pas présentée ni personne pour elle.
MOTIFS
Il convient de constater le désistement d’instance de l’URSSAF PACA et dire que les dépens seront à sa charge.
P A R C E S M O T I F S
Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire non susceptible d’appel,
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance de l’URSSAF PACA ;
DIT que la contrainte délivrée le 4 juillet 2023 à madame [M] [R] [G] d’un montant total de 998,00 euros ne produira aucun effet;
CONSTATE que l’opposition à contrainte formée par madame [M] [R] [G] est devenue sans objet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de l’URSSAF PACA.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE