9ème chambre 1ère section, 23 septembre 2024 — 19/08772
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
à Me JAN DRFIP
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9ème chambre 1ère section
N° RG 19/08772 N° Portalis 352J-W-B7D-CQMAW
N° MINUTE : 7
Assignation du : 28 Juin 2019
JUGEMENT rendu le 23 Septembre 2024 DEMANDEUR
Monsieur [I] [G] [Adresse 2] [Adresse 2] LUXEMBOURG
représenté par Maîtres Patrice JAN et Charles MENARD du cabinet ERNST & YOUNG SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE
DÉFENDERESSE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’[Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1]
représenté par son Inspecteur
Décision du 23 Septembre 2024 9ème chambre 1ère section N° RG 19/08772 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQMAW
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente Patrick NAVARRI, Vice-président
assistés de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
DEBATS
A l’audience du 06 Mai 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux représentants des parties que la décision serait rendue le 23 Septembre 2024.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 2 mai 2011, M. [I] [G] a fait donation à chacun de ses quatre enfants, [H], [X], [E] et [Y], de la nue-propriété de 287 500 parts sociales de la société civile (SC) [...], avec réserve d'usufruit. Puis, par acte du 18 mai 2012, M. [I] [G] a de nouveau effectué une donation à chacun de ses quatre enfants, de la nue-propriété de 197 629 parts sociales de la société [...] avec réserve d'usufruit. Ces deux séries de donations ont bénéficié d'une exonération des droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75% de leur valeur, en application de l'article 787 B du code général des impôts (dispositif dit "pacte Dutreil"). Afin de satisfaire aux conditions posées par cet article et de bénéficier de l'exonération partielle d'impôts, les statuts de la SC [...] ont été modifiés pour prévoir une limitation du droit de vote de l'usufruitier aux décisions relatives à l'affectation des bénéfices. Par décision d'une assemblée générale extraordinaire du 31 octobre 2014, le siège social de la société a été transféré au Luxembourg, sans dissolution, avec transformation de la SC [...] en société anonyme luxembourgeoise.
L'administration fiscale a remis en cause l'exonération précitée par deux propositions de rectification (une pour chaque donation) du 19 mai 2016. Elle reproche aux contribuables de ne pas avoir repris la clause de limitation du droit de vote de l'usufruitier aux seules décisions relatives à l'affectation des bénéfices dans les nouveaux statuts de la société.
A l'issue de la procédure contradictoire, le 7 juin 2018, l'administration fiscale a émis un avis de mise en recouvrement pour un montant total de 3 172 590 €.
M. [I] [G] a présenté une réclamation contentieuse que l'administration fiscale a rejetée le 26 avril 2019.
Par assignation du 28 juin 2019, il demande au tribunal judiciaire de Paris de : “- prononcer la décharge intégrale en principal, intérêts de retard et majorations, du rappel de droits de mutation à titre gratuit pour le montant de 3 172 590 euros ; - condamner l'Etat au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.”
Par ordonnance du 14 mars 2022, le juge de la mise en état a rejeté la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation.
Par ordonnance du 16 octobre 2023, le juge de la mise en état a rejeté la transmission d'une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne.
Demandes et moyens de M. [I] [G]
Dans ses dernières conclusions signifiées le 21 Juin 2023, M. [I] [G] demande au tribunal de : “- prononcer la décharge intégrale, en principal, intérêts de retard et majorations du rappel de droits de mutation à titre gratuit pour le montant de 3 172 590 euros au titre de mai 2011 et mai 2012, - condamner l'Etat au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.”
M. [I] [G] allègue que la nature de l'impôt concerné, à savoir les droits de mutation à titre gratuit entre vifs, n'est pas valablement identifiée dans l'avis de mise en recouvrement, ce qui constitue une irrégularité substantielle. Il relève que l'avis de mise en recouvrement porte simplement la mention " DROITS D'ENREGISTREMENT - DONATION ", une dénomination qui n'existe pas dans le code général des impôts et ne permet pas d'identifier précisément l'impôt concerné.
Il ajoute que la doctrine administrative impose une référence à l'article du code général des impôts qui prévoit l'impôt litigieux. Il considère que l'avis de mise en recouvrement est relatif au recouvrement de l'impôt et non à la procédure d'établissement de l'impôt. Il en déduit que la doctrine administrative sur le recouvrement de l'impôt est applicable et observe que cette