Service des référés, 20 septembre 2024 — 24/54519

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/54519 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5EUM

N° : 2/MM

Assignation du : 21 Juin 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 20 septembre 2024

par Gauthier DELATRON, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier. DEMANDEURS

S.A.S. LA TARTE TROPEZIENNE [Adresse 3] [Adresse 3]

représentée par Me Emilie FAUCHEUX, avocat au barreau de PARIS - R235

Monsieur [R] [Y] [I] [O] [Adresse 6] [Adresse 6]

représenté par Me Emilie FAUCHEUX, avocat au barreau de PARIS - R235

DEFENDERESSE

Société META PLATFORMS IRELAND LIMITED [Adresse 2] [Adresse 2], IRLANDE

représentée par Maître Bertrand LIARD du LLP WHITE AND CASE LLP, avocats au barreau de PARIS - #J0002

DÉBATS

A l’audience du 05 Juillet 2024, tenue publiquement, présidée par Gauthier DELATRON, Juge, assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation délivrée sous la forme de la procédure accélérée au fond le 21 juin 2024 à la société META PLATFORMS IRELAND LIMITED (ci-après, « la société META »), à la requête de la société « la Tarte Tropézienne » et de [R] [O], lesquels nous demandent, au visa de l’article 6-3 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (ci-après, la « LCEN ») : - d’ordonner à la société META la communication des données d’identification suivantes de l’auteur de la page Facebook « [R] [G] », dont le lien figure dans le dispositif de l’assignation, dans un délai de trois jours ouvrés à compter du prononcé de la décision à intervenir, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard : S’il s’agit d’une personne physique : les nom et prénom, la date et le lieu de naissance ; S’il s’agit d’une personne morale : la raison sociale, ainsi que les nom et prénom, date et lieu de naissance de la personne ayant agi en son nom ; Qu’il s’agisse d’une personne morale ou physique : la ou les adresses de courrier électronique de l’utilisateur et du ou des comptes associés le cas échéant ; le ou les numéros de téléphone ; - de condamner la société META à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - de condamner la société META aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître FAUCHEUX, avocate au barreau de PARIS.

Vu les conclusions de la société défenderesse, déposées à l’audience du 5 juillet 2024, laquelle nous demande, au visa de l’article 6-3 de la loi LCEN, du règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et des articles 122 et 700 du code de procédure civile,

- à titre principal : déclarer irrecevable la demande formée par les demandeurs et les débouter de l’ensemble de leurs demandes ; - à titre subsidiaire : qu’il soit ordonné à la société META la communication des seules données d’identification de base et/ou des seules adresses IP pour les connexions et déconnexions récentes relatives au titulaire du compte Facebook « [R] [G] », les informations d’identification de base comprenant les informations suivantes : pseudonyme utilisé (« vanity ») ; date de fermeture du compte si applicable ; nom et adresse(s) email ou numéro de téléphone du compte au moment de la communication des données ; date, heure et adresse IP correspondante au moment de la création du compte, dans la mesure où ces données existent et lui sont raisonnablement accessibles. - en tout état de cause : - le rejet des demandes de la société la Tarte Tropézienne et de [R] [O] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - la condamnation de la société la Tarte Tropézienne et de [R] [O] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - la condamnation de la société la Tarte Tropézienne et de [R] [O] aux entiers dépens.

A l’audience du 5 juillet 2024, les conseils des parties ont soutenu leurs écritures. Les demandeurs ajoutent oralement, à leur demande de communication de données d’identification, l’adresse IP du compte litigieux.

Il leur a été indiqué que la décision, mise en délibéré, serait rendue le 20 septembre 2024, par mise à disposition au greffe. Sur les faits

La société META PLATEFORMS IRELAND LIMITED (« la société META ») est une société irlandaise en charge de l’hébergement du réseau social Facebook et responsable du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs français de Facebook (pièces n°1b en demande et n°4 en défense).

La société « la Tarte Tropézienne » est une société par actions simplifiée qui exerce notamment des activités de boulangerie/pâtisserie. Son directeur général est [R] [O] depuis 2022 (pièce n°1a en demande).

Elle se présente, dans ses écritures, comme le successeur d’[D] [F], créateur du célèbre gâteau dénommé « tarte tro