Deuxième Chambre, 16 septembre 2024 — 23/04950

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre

N° RG 23/04950 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQPJ DEMANDERESSE : Madame [I], [R], [W] [B], veuve [O], née le 21 août 1928 à[Localité 5] (78), de nationalité française, retraitée, domiciliée EHPAD [6] - [Adresse 1], Majeure, placée sous tutelle par décision du juge des tutelles du 13 septembre 2022, et ainsi représentée par l’association L’AXE MAJEUR ATM, Association dont le siège social est [Adresse 2] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Catherine CIZERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404

DEFENDEURS : S.C.I. SCI LES FLAMBOYANTS dûment représentée par ses représentants légaux représentée par Me Philippe-emmanuel MILLET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 94 S.C.I. OSLOTTE IMMO Société civile immobilière immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 893 583 351, prise en la personne d son gérant domicilié audit siège en cette qualité. représentée par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 S.C.I. G ET G Société civile immobilière immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 418 780 961, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié audit siège en cette qualité. représentée par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 [J] [K] représentée par Me Samia KASMI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 498, Me Imed-Eddine ABDERHIM, avocat au barreau de SENLIS, vestiaire : [D] [C] Notaire associé, membre de la demeurant SCP Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL, [D] [C], Mélanie LECOMTE, Mathieu KEROMMES Notaires associés, immatriculée au RCS du HAVRE sous le N° D383 214 726, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège. représenté par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C52 Maître [X] [P], né le 5/11/1984 à [Localité 4] (78), de nationalité française, Notaire associé de la SELARL MANTES EN YVELINES NOTAIRES, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le N° 849 742 259, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège. représenté par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C52

ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE (article 369 et suivants du CPC)

Nous, Olivia RODRIGUES, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,

Vu le décès de la demanderesse, Madame [I], [R], [W] [B], veuve [O], le 2 septembre 2024,

Vu les articles 369 et suivants du Code de Procédure Civile,

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS l’interruption d’instance de l’affaire du rôle du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

DISONS cependant que cette interruption ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire à l’initiative de la partie la plus diligente,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux représentants des parties,

Fait à Versailles, le 16 Septembre 2024

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,