Section des Référés, 11 juillet 2024 — 24/00825

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 11 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00825 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VALC CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : [Y] [Z], [G] [R] épouse [Z] C/ S.A.R.L. ETUDE JAN, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD, [V] [H], Société CRAMA PARIS VAL DE LOIRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [Z] né le 15 Avril 1937 à PONT L’ABBE (FINISTERE), demeurant 39 Rue Jacques Kablé - 94130 NOGENT-SUR-MARNE

Madame [G] [R] épouse [Z] née le 05 Septembre 1942 à ORAN (ALGERIE),demeurant 39 Rue Jacques Kablé - 94130 NOGENT-SUR-MARNE i tous deux représentés par Maître Mathieu QUEMERE, avocat au barreau de l’ESSONNE

DEFENDEURS

S. A. R. L. ETUDE JAN immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 331 269 076 dont le siège social est sis 2 Rue de la Durance - 75012 PARIS

S. A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureur de la SARL ETUDE JAN immatriculée au RCS de LE MANS sous le numéro 775 652 126 dont le siège social est sis 160 Rue Henri Champion - 72030 LE MANS CEDEX

S. A. MMA IARD ès qualité d’assureur de la SARL ETUDE JAN immatriculée au RCS de LE MANS sous le numéro 440 048 882 dont le siège social est sis 160 Rue Henri Champion - 72030 LE MANS CEDEX

tous trois représentés par Maître Sylvie EX-IGNOTIS, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : PC 155

Monsieur [V] [H], demeurant 20 Domaine de Château Gaillard - 94700 MAISONS ALFORT

non représenté

CRAMA PARIS VAL DE LOIRE (GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE) immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 382 285 260 dont le siège social est sis 1 bis avenue du Docteur Ténine - 92160 ANTONY, prise en son établissement sis 60 boulevard Duhamel du Monceau - 45166 OLIVET CEDEX ès qualité d’assureur de Monsieur [V] [H]

représentée par Maître Sophie DE LA BRIÈRE, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : D0637

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Débats tenus à l’audience du : 27 Juin 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : le 11 Juillet 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2024

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EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Y] [Z] et Madame [G] [R] épouse [Z] sont propriétaires d’un appartement situé 18 rue Pierre Galais 94200 Ivry sur Seine, dont la gestion locative a été confiée à la SARL ETUDE JAN, assurée auprès des compagnies MMA.

L’appartement a été donné à bail à Monsieur [V] [H] et son épouse, lesquels ont conclu une police d’assurance auprès de la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire (GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE), à partir du 1er septembre 2019.

Les locataires sont partis le 1er novembre 2023.

Un dégât des eaux a été signalé en juillet 2023 et Monsieur [Y] [Z] et Madame [G] [R] épouse [Z] se sont plaints de dégradations locatives dans l’appartement.

Par actes de commissaire de justice des 4 avril 2024, 12 avril 2024, 16 avril 2024 et 22 mai 2024, Monsieur [Y] [Z] et Madame [G] [R] épouse [Z] ont fait assigner la SARL ETUDE JAN, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la MMA IARD, la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire (GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE) et Monsieur [V] [H] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de : - désigner un expert, aux frais de la défenderesse, - ordonner à la SARL ETUDE JAN de leur transmettre, sous astreinte de 80 euros par jour de retard à compter de deux semaines après la signification de la présente décision et ce pendant deux mois, les documents suivants : * le bail locatif, * l’état des lieux d’entrée, * le congé du preneur, * l’état des lieux de sortie, * l’attestation d’assurance du preneur, * la déclaration de sinistre assurance locataire et PNO, * le justificatif de toutes les diligences réalisées par la SARL ETUDE JAN, * le mandat de gestion, * l’attestation d’assurance responsabilité civile et professionnelle de la SARL ETUDE JAN, * la nouvelle adresse du preneur, * le décompte locatif complet sur la durée du bail à l’appui d’une balance comptable et toute pièce justificative, décompte et justificatif de charges, - condamner la SARL ETUDE JAN à payer à Monsieur [Y] [Z] et Madame [G] [R] épouse [Z] la somme de 151,17 euros à titre de provision pour les frais de relance, - condamner la SARL ETUDE JAN et Monsieur [V] [H] in solidum à leur payer la somme de 7.500 euros à titre de provision ad litem, - condamner la SARL ETUDE JAN à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils soutiennent que la SARL ETUDE JAN a pris l’initiative de conclure un bail d’habitation avec Monsieur [V] [H] sans vérifier sa solvabilité, sans recueillir leur avis et sans effectuer d’état des lieux d’entrée. Ils indiquent que la SARL ETUDE JAN n’a jamais pris la moindre disposition pour faire cesser le dégât des eaux dont elle était informée, ne procédant pas non plus à la déclaration du sinistre aupr