8ème chambre, 23 septembre 2024 — 24/03328

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

8ème chambre

JUGEMENT RENDU LE 23 Septembre 2024

N° R.G. : N° RG 24/03328 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZOD4

N° Minute :

AFFAIRE

S.C.I. SCI FONTAINEBLEAU YTD

C/

S.A.R.L. BAALBECK au capital social de 10.000,00 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n 501 620 025, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

SCI FONTAINEBLEAU YTD [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R101

DEFENDERESSE

S.A.R.L. BAALBECK [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618

En application des dispositions des articles 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Mai 2024 en audience publique devant :

Elisette ALVES, Vice-Président Elsa CARRA, Juge

magistrats chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Elisette ALVES, Vice-Président Elsa CARRA, Juge Caroline KALIS, Juge

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Maeva SARSIAT, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée du 26 mai 1999, la SCI SLIM 92, aux droits de laquelle est venue la SCI FONTAINEBLEAU YTD, a donné à bail commercial à la société MASSA, pour une durée de neuf années à compter du 1er juin 1999, des locaux dépendant du [Adresse 3] sis [Adresse 3] à [Localité 4], afin qu’elle y exploite une activité de cafétéria et restauration moyennant un loyer annuel en principal de 140.000 francs, soit 21.342,86 euros.

Suivant jugement du 29 août 2007, le tribunal de commerce de NANTERRE a prononcé la liquidation judiciaire de la société MASSA.

Par ordonnance du 15 novembre 2007, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société MASSA a ordonné la cession du fonds de commerce de la société liquidée au profit de Mme [L] [E] et M. [F] [E], pour le compte de la société BAALBECK en cours de constitution, ainsi que la conclusion d’un nouveau bail commercial moyennant un loyer annuel de 20.000 euros, outre les charges de copropriété, et mis à la charge des repreneurs une indemnité forfaitaire de 50.000 euros au profit de la SCI FONTAINEBLEAU YTD.

La cession du fonds de commerce a été régularisée entre le liquidateur de la société MASSA et la société BAALBECK le 20 mars 2008, à effet rétroactif du 15 novembre 2007.

Par actes extrajudiciaires du 18 février 2008, la SCI FONTAINEBLEAU YTD a fait signifier :

- au liquidateur de la société MASSA et à la société BAALBECK un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail tendant à obtenir le paiement d’une somme de 18.634,51 euros au titre des loyers et charges dus pour la période du 1er trimestre 2008, outre l’indemnité forfaitaire de 50.000 euros ; - à la société BAALBECK, un congé portant refus de renouvellement du bail du 26 mai 1999.

La société BAALBECK a formé opposition au commandement de payer et assigné la SCI FONTAINEBLEAU YTD devant le tribunal de grande instance de NANTERRE suivant exploit d’huissier du 11 mai 2009.

Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 09/10590.

Par jugement du 9 juin 2011 rendu dans le cadre de cette procédure enrôlée sous le numéro RG 09/10590, le tribunal de grande instance de NANTERRE a notamment dit qu’un nouveau bail commercial a pris effet entre la SCI FONTAINEBLEAU YTD et la société BAALBECK à compter du 15 novembre 2007, annulé et dit sans effet le congé précité délivré le 18 février 2008 et condamné la SCI FONTAINEBLEAU YTD à remettre à la société BAALBECK les quittances des sommes réglées au titre des loyers et charges dans les quinze jours de la signification du jugement, sous astreinte de 80 euros par jour de retard.

Par ordonnance du 26 juin 2014, le président du tribunal de commerce de NANTERRE, saisi d’une requête en interprétation de l’ordonnance susvisée rendue par le juge commissaire le 15 novembre 2007, a dit « qu’il y a lieu d’interpréter le 6ème paragraphe de la page 3 de l’ordonnance du 15 novembre 2007 de M. [D] en précisant qu’en dehors du montant du loyer constaté dans ce paragraphe, les autres clauses de l’ancien bail n’étaient pas modifiées ».

Par actes extrajudiciaires des 23 juillet 2014, 8 juin 2015 et 26 février 2016, la SCI FONTAINEBLEAU YTD a fait signifier trois nouveaux commandements de payer tendant à obtenir le paiement des sommes de 42.302,61 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 3ème trimestre 2014 inclus, 48.424,14 euros selon décompte arrêté au 26 mai 2015 et 72.621,90 euros selon décompte arrêté au 22 janvier 2016.

Par exploit d’huissier en