JEX, 20 septembre 2024 — 24/01970

DOSSIER N° : N° RG 24/01970 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZJMC AFFAIRE : [F] [P] / Société LEROI ET ASSOCIES, [X] [D] [Z]

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Géraldine MARMORAT

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDEUR

Monsieur [F] [P] [Adresse 2] [Localité 6]

comparant et assisté par Madame [H], personne attachée à son service personnel

DEFENDEURS

Société LEROI ET ASSOCIES [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3]

représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618

Monsieur [X] [D] [Z] [Adresse 1] [Localité 4]

représenté par Me Thomas LEBLANC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K116

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 25 Juin 2024 a mis l'affaire en délibéré au 10 septembre 2024 et indiqué que le jugement serait prorogé au 20 Septembre 2024, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement d’adjudication du 17 novembre 2022, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre a déclaré adjudicataire du bien visé au commandement aux fins de saisie vente appartenant à monsieur [P], la société VP INVEST, SARL à associé unique, représentée par Me Claire JAGER, moyennant le prix principal de 720.000 euros, outre les charges dont les frais.

Par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2022, le jugement a été signifié à monsieur [P] à étude.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 avril 2023, la SARL VP INVEST a fait délivrer à Monsieur [F] [P] un commandement de quitter les lieux, au visa du jugement précité et suivant procès-verbal du 1er septembre 2023, signifié le 14 septembre 2023 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la SARL VP INVEST a procédé à l’expulsion des occupants du logement.

Saisi d’une contestation de la procédure d’expulsion engagée par la SARL VP INVEST à l’encontre de monsieur [P], le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre en sa formation collégiale a par jugement contradictoire du 5 décembre 2023 : rejeté les demandes de nullité de forme formulées par Monsieur [P] à l’encontre du jugement rendu le 17 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Nanterre ainsi que des actes dressés par l’étude LEROI et ASSOCIES,annulé le commandement de quitter les lieux délivré à la requête de la SARL VP INVEST à l’encontre de Monsieur [P] le 3 avril 2023, au visa du jugement d’adjudication du 17 novembre 2022, et les actes d’expulsion subséquents,ordonné la réintégration de Monsieur [P], ainsi que de tous occupants de son chef, dans le bien, sis [Adresse 2] à [Localité 6] (92420), débouté Monsieur [P] de sa demande tendant à voir assortir sa réinstallation d’une astreinte,dit que le mobilier sera installé aux frais et à la charge exclusifs des défendeurs et au besoin les y condamne, débouté la SARL LEROI et ASSOCIES de sa demande d’amende civile,débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,condamné la SARL VP INVEST et la SARL LEROI et ASSOCIES aux dépens, chacune pour moitié ; débouté Monsieur [P] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Par requête reçue au greffe du juge de l’exécution le 16 février 2024, monsieur [P] a saisi le tribunal judiciaire d’une demande en injonction de faire concernant la restitution du mobilier séquestré et sollicité la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en cas d’inexécution, attrayant à la cause monsieur [X] [Z] en personne et la SARL LEROI &ASSOCIES.

A l’audience du 23 avril 2024, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 25 juin 2024 aux fins de répliques adverses notamment sur la régularité de la procédure, compte tenu des dernières écritures de monsieur [P], modifiant ses demandes et leur quantum.

A l’audience du 25 juin 2024, monsieur [P] a comparu, assistée de Madame [J] [H], assistante de vie, dûment munie d’un pouvoir, monsieur [Z] et la SARL LEROI & ASSOCIES étant représentés par leur conseil respectif ; la décision rendue en premier ressort sera donc contradictoire.

Monsieur [P] a modifié oralement partiellement ses demandes contenues dans son mémoire de 35 pages et a demandé au juge de : à titre principal de voir :

- constater que les parties condamnées par jugement du 5 décembre 2023 ayant force exécutoire le 6 décembre 2023, signifié le 8 décembre 2023 à la SARL LEROI & Associés et le 11 décembre 2023 à VP INVEST ne se sont pas exécutées à la restitution des biens meubles mise à leur charge, - constater que « la demande en injonction de faire au tribunal judiciaire » déposée le 16 février 2024 en réintégration des biens meublant avant le 19 février 2023 et que, en cas d’inexécution de cette obligation, de prononcer une condamnation à 10 000 euros à titre de dommages et intérêts est fondée, - constater qu’il existe des preuves factuelles que la personne physique [X] [D] [Z] s’affirme « propriétaire » an