8ème chambre, 23 septembre 2024 — 24/04969

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

8ème chambre

JUGEMENT RECTIFICATIF RENDU LE 23 Septembre 2024

N° RG 24/04969 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZSSX

N° Minute : 24/

AFFAIRE

S.A. LOGIREP anciennement dénommée « LOGISTART », ladite société venant, par suite d’une fusion-absorption, aux droits et actions de la « SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE POUR LA REGION PARISIENNE - LOGIREP »

C/

[Y] [J] Monsieur [Y] [J] demeurant [Adresse 3],

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

S.A. LOGIREP anciennement dénommée « LOGISTART », ladite société venant, par suite d’une fusion-absorption, aux droits et actions de la « SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE POUR LA REGION PARISIENNE - LOGIREP » [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0159

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [J] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4]

défaillant

Le tribunal est composé de :

Elisette ALVES, Vice-Président Elsa CARRA, Juge Caroline KALIS, Juge

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Maeva SARSIAT, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en dernier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit du 2 janvier 2023, la société LOGIREP a fait assigner M. [Y] [J] devant ce tribunal, dans les termes du dispositif suivant :

« CONCILIER les parties si faire se peut,

À défaut,

CONSTATER le jeu de la clause résolutoire insérée au bail portant sur le box numéro 149-111056 situé [Adresse 1] à [Localité 4] à la suite du congé délivré le 22 juillet 2020,

Subsidiairement

PRONONCER, à effet de la date de l'assignation, la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges aux échéances convenues,

Plus subsidiairement encore,

DÉCLARER valable le congé délivré à Monsieur [Y] [J] le 22 juillet 2020,

CONSTATER en tant que de besoin DIRE ET JUGER que Monsieur [Y] [J] occupe sans droit ni titre le box numéro 149-111056 situé [Adresse 1] à [Localité 4],

ORDONNER l'expulsion de Monsieur [Y] [J] ainsi que celle de tous occupants de son chef, du box numéro 149-111056 situé [Adresse 1] à [Localité 4] au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, sous astreinte de dix euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir,

AUTORISER la société LOGIREP à faire enlever, transférer ou séquestrer les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tout endroit de son choix, aux frais risques et périls de Monsieur [Y] [J], conformément à l'article L433-l du Code des Procédures Civiles d'Exécution,

CONDAMNER Monsieur [Y] [J] à payer à la société LOGIREP au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, la somme de 535,40 €, comptes arrêtés au 31 août 2022, terme de juillet 2022 inclus, avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance du commandement pour les sommes qui y sont visées et de la présente assignation pour le surplus, outre les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au jour de l'audience, sans préjudice de tous autres dus,

PRÉCISER que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt conformément à l'article 1343-2 du code civil,

CONDAMNER Monsieur [Y] [J] à payer à la société LOGIREP une indemnité d'occupation mensuelle correspondant au montant du loyer révisable majoré des charges, calculés tels que si les deux baux s'étaient poursuivis, et ce à compter de la résiliation des deux baux et jusqu'à la libération des lieux de tous occupants et meubles de son chef, et remise des clefs,

RAPPELER l'exécution provisoire de la décision à intervenir sans constitution de garantie et nonobstant l'exercice de voies de recours,

CONDAMNER Monsieur [Y] [J] à payer à la société LOGIREP la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER Monsieur [Y] [J] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de la présente assignation. »

M. [Y] [J], assigné par acte remis en l’étude de l’huissier, qui indique lui avoir adressé la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

Par jugement réputé contradictoire en date du 18 mars 2024, ce tribunal a :

DÉBOUTÉ la société LOGIREP de sa demande de conciliation des parties,

DÉBOUTÉ la société LOGIREP de sa demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail consécutivement à la délivrance du commandement de payer,

CONSTATE que le bail signé le 2 novembre 2009 entre la société LOGIREP et M. [Y] [J] portant sur le box n°149-111056 situé au sous-sol d’un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4] a été résilié le 1er septembre 2020 à minuit suite au congé délivré par acte extrajudiciaire le 22 juillet 2020,

ORDONNE en cons