Première Chambre, 19 septembre 2024 — 23/03451

N° RG 23/03451 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GEF5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 23/03451 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GEF5 N° minute : 24/196 Code NAC : 50D LG/NR/AFB

LE DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR

M. [H] [R] né le 28 Août 1994 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Frédéric MASSIN membre de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

DÉFENDERESSE

S.A.S. AUTO SANGNIER, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 889 607 768, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège n’ayant pas constitué avocat

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Jugement réputé contradictoire, les parties étant avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort par Madame Leïla GOUTAS, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Anne Françoise BRASSART, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier.

Débats tenus à l'audience publique du 30 Mai 2024 devant Madame Leïla GOUTAS, Première Vice-Présidente, qui en a fait rapport et en a rendu compte au Tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, en présence de Madame Charlotte LABRY, Auditrice de justice et assistée de Madame Sophie DELVALLEE, Greffier.

Composition du Tribunal lors du délibéré :

- Madame Leïla GOUTAS, Première Vice-Présidente, - Madame Nathalie REGULA, Magistrat à titre temporaire, rédactrice de la présente décision.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Le 28 décembre 2022, M. [H] [R] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion de la marque BMW modèle Série 3, immatriculé [Immatriculation 3] auprès de la SAS Auto Sangnier, moyennant la somme TTC de 11 300 euros. Ce véhicule mis en circulation le 27 août 2008 avait, au jour de la vente, 160 000 kilomètres.

La SAS Auto Sangnier a remis à M. [R] lors de la cession du véhicule un procès-verbal de contrôle technique du 14 décembre 2022.

Le 29 décembre 2022, M. [R] indique qu’il a ressenti des vibrations dans le volant le conduisant à déposer son véhicule au garage BMW Valmotors de [Localité 4]. Ce garage a constaté plusieurs désordres affectant le véhicule.

Le garage BMW Valmotors a établi un devis des réparations d’un montant TTC de 4 259,56 euros.

Par courrier du 9 janvier 2023, M. [R] a sollicité auprès de la SAS Auto Sangnier que celle-ci procède aux réparations du véhicule.

Le 3 mars 2023, M. [R] a par ailleurs déposé une plainte à l’encontre de la SAS Auto Sangnier.

A défaut de réponse du vendeur, M. [R] a saisi son assurance Protection Juridique, la société Abeille Assurances, qui a missionné le cabinet IDEA Nord de France Expertises en la personne de M. [T] [F], en qualité d’expert amiable aux fins d’expertise du véhicule.

Suite à une réunion d’expertise du 13 mars 2023, M. [F] a déposé son rapport d’expertise le 15 mars 2023.

Par acte de commissaire de justice du 10 novembre 2023 signifié par remise à l'étude, M. [R] a attrait la SAS Auto Sangnier devant le tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins de voir, sur le fondement des articles 1641 du code civil et L. 217-7 alinéa 1er du code de la consommation :

Prononcer la résolution de la vente ;Condamner la SAS Auto Sangnier au règlement d’une somme de 11 300 euros correspondant au coût du véhicule ;Condamner la SAS Auto Sangnier au remboursement d’une somme mensuelle de 118,89 euros correspondant au montant des cotisations d’assurance jusqu’à la remise effective du véhicule ;Condamner la SAS Auto Sangnier à prendre toute disposition utile pour récupérer le véhicule dans le mois suivant la signification de la décision à venir, passé ce délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;La condamner au règlement d’une somme de 3 000 euros au titre du trouble de jouissance ;La condamner au règlement d’une somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens. La SAS Auto Sangnier n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance du 30 janvier 2024, la juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et fixé l'affaire pour être plaidée à l'audience du 30 mai 2024.

L'affaire a été utilement plaidée à l'audience du 30 mai 2024.

Représenté par son conseil à l’audience, M. [R] sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

M. [R] fait valoir que le véhicule acquis auprès de la société défenderesse est affecté de vices cachés. A ce titre, il indique que le rapport d’expertise amiable met en lumière l’existence de ces vices. Il précise que les désordres affectant le véhicule ont été constatés immédiatement après l’acquisition du véhicule et que la nature et l’ampleur de ces désordres caractérisent un vice caché existant antérieurement à la vente, suffisamment grave pour rendre la chose impropre à son usage. Il précise que le