Service des Criées, 17 septembre 2024 — 21/00255
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le 17 Septembre 2024
N° RG 21/00255 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MKMA 78A
CREANCIER INSCRIT SUBROGE DANS LES DROITS DU CREANCIER POURSUIVANT
Le TRESOR PUBLIC, pris en la personne de Monsieur le Comptable du service des impôts des particuliers (SIP) de [Localité 14]-CENTRE, domicilié [Adresse 4] à [Localité 14]
représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE
CREANCIER POURSUIVANT Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 17], sise [Adresse 3], [Adresse 1] à [Localité 14], représenté par Maître [D] [G], domicilié [Adresse 11] à [Localité 12], désigné en qualité d’administrateur provisoire par Ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE rendue le 18 mars 2015 et dont la mission a été prorogée successivement jusqu’au 10 décembre 2021.
représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
Madame [J] [C] [U] née le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 13] (CAMEROUN) [Adresse 10] [Localité 14]
représentée par Me Patrick FLORENTIN, avocat au barreau du VAL D’OISE
CREANCIER INSCRIT
Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT – CIFD, société anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le n°379 502 644, dont le siège social est [Adresse 7]
représentée par Me Michel RONZEAU, avocat au barreau du VAL D’OISE
ADJUDICATAIRE
Monsieur [S] [L] né le [Date naissance 8] 1999 à [Localité 15], de nationalité française, [Adresse 2] [Localité 9]
représenté par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE
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17/09/2024
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L’an deux mil vingt quatre et le dix sept septembre ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 21 Décembre 2021 ;
Vu le jugement en date du 6 septembre 2022 mentionnant la créance du syndicat des copropriétaires à hauteur de 3030,60€, autorisant Mme [J] [U] à s'acquitter de sa dette en 6 versements successifs et suspendant les poursuites ;
Vu le jugement de désistement et de subrogation tranchant un incident en date du 21 Mai 2024 ordonnant la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers situés au sein de cette résidence [Adresse 10] à [Localité 14] (95) cadastrés section AP [Cadastre 5], consistant en un appartement (lot 132) et une cave (lot 115), appartenant à Mme [U] [J] à l'audience du 17 Septembre 2024 en ce Tribunal ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 30 juillet 2024 par Me [T], commissaire de Justice à [Localité 16], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 24 juillet 2024 ;
Me Séverine GALLAS, avocat du poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 3172,75 € ont été publiquement annoncés par le poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune de [Localité 14] (95), [Adresse 10], cadastrés section AP [Cadastre 5], un appartement (lot 132) et une cave (lot 115)
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 30000 € et les enchères ont été ouvertes.
Après plusieurs enchères successives, Me Julien SEMERIA, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 146000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me [N] [F] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare M. [S] [L] adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT QUARANTE SIX MILLE EUROS (146000 €) ; Lequel, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du sais