Service des Criées, 17 septembre 2024 — 24/00019
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le 17 Septembre 2024
N° RG 24/00019 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NRXZ 78A
CREANCIER POURSUIVANT Syndicat des Copropriétaires SDC RESIDENCE NAVARRE sis [Adresse 2] à [Localité 18] représenté par son syndic en exercice la société SEGINE, S.A.S. au capital de 50.000 € immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 642 032 130 ayant son siège social sis [Adresse 1] à [Localité 14] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
La Société ER2EL, Société civile immobilière au capital social de 1.000 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 794 817 163 ayant son siège social sis [Adresse 3] à [Localité 18] représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social,
non comparante
CREANCIER INSCRIT
Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL dit "C.I.C.", Société Anonyme au capital de 611.858.064 € immatriculée au RCS PARIS 542.016.381 ayant son siège social à [Adresse 15], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
représenté par Me Paul BUISSON, avocat au Barreau du VAL D’OISE
ADJUDICATAIRE
CDC HABITAT SOCIAL, société anonyme d’habitations à loyer modéré dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée au RCS de PARIS sous le n°552 046 484
représentée par Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ, avocat au barreau du VAL D’OISE
--------------------
17/09/2024
--------------------
L’an deux mil vingt quatre et le dix sept septembre ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 19 Janvier 2024 ;
Vu le jugement d'orientation en date du 04 Juin 2024 ordonnant la vente des droits et biens immobiliers consistant en deux appartements avec cave situés [Adresse 3] à [Localité 18], au 2ème et 3ème Etage de l’immeuble, ensemble d'une contenance cadastrale de 05 ha 74 a 90 ca à savoir : Section AY [Cadastre 5] [Adresse 13] pour 04 a 20 ca, Section AY [Cadastre 6] [Adresse 11] pour 28 ca, Section AY [Adresse 8] pour 39 ca, Section AY [Cadastre 9] [Adresse 16] pour 05 ha 61 a 91 ca, Section AY [Cadastre 10] [Adresse 12] pour 08 a 12 ca, appartenant à la Société ER2EL à l'audience du 17 Septembre 2024 en ce Tribunal ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 5 août 2024 par Me [B], commissaire de Justice à [Localité 17], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 31 juillet 2024 ;
Me Pascal PIBAULT, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 6235,84 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune de [Localité 18] (95), sis [Adresse 3] : - un appartement (lot 111063) et une cave (lot 111069) - un appartement (lot 111065) et deux caves (lots 1110711 et 1110721) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété cadastré section AY n°[Cadastre 5], n°[Cadastre 6], n°[Cadastre 7], n°[Cadastre 9] et n°[Cadastre 10]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 100000 € et les enchères ont été ouvertes.
Après plusieurs enchères successives, Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 218000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare la S.A. CDC HABITAT SOCIAL adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de DEUX CENT DIX HUIT MILLE EUROS (218000 €) ; Laquelle, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui s