Troisième Chambre Civile, 13 septembre 2024 — 22/03864

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

13 Septembre 2024

N° RG 22/03864 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MUPR

Code NAC : 70A

[D] [S] [I] [T] épouse [S]

C/

[H] [S] [M] [R] épouse [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Océane UTRERA, Greffier a rendu le 13 septembre 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente Madame BABA-AISSA, Juge Madame QUENTIN, Juge placée

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 17 Mai 2024 devant Nawelle BABA-AISSA, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par : Nawelle BABA-AISSA

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DEMANDEURS

Monsieur [D] [S], né le 02 Janvier 1964 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5], représenté par Me Aude LACROIX, avocate au barreau de PARIS, plaidante, et Me Mariane ADOSSI, avocate au barreau du VAL D’OISE, postulante

Madame [I] [T] épouse [S], née le 09 Août 1968 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5], représentée par Me Aude LACROIX, avocate au barreau de PARIS, plaidante, et Me Mariane ADOSSI, avocate au barreau du VAL D’OISE, postulante

DÉFENDEURS

Monsieur [H] [S], né le 09 Novembre 1941 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5], représenté par Me Marie-eve PETRIS, avocat au barreau du VAL D’OISE

Madame [M] [R] épouse [S], née le 06 Novembre 1945 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5], représentée par Me Marie-eve PETRIS, avocat au barreau de VAL D’OISE,

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EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [H] [S] et madame [M] [R] épouse [S] ont acquis des parents de cette dernière, le 25 septembre 1975, les parcelles cadastrées C[Cadastre 1], C[Cadastre 2] et C[Cadastre 3] sises [Adresse 5] à [Localité 7] (95).

Monsieur [D] [S], fils de monsieur [H] [S] et de madame [M] [S], et son épouse madame [I] [T] épouse [S] indiquent avoir fait construire dans les années 80 une maison sur les parcelles C[Cadastre 3] et C[Cadastre 2] et fait installer sur les parcelles C[Cadastre 3], C[Cadastre 1] et C[Cadastre 2] le centre de leurs activités économiques dont le siège de la SARL [S] & Fils dont monsieur [D] [S] est le gérant et au sein de laquelle travaille madame [I] [T] épouse [S].

Suivant convention occupation précaire en date du 14 décembre 2001, monsieur [H] [S] et son épouse ont " accepté de consentir une convention d'occupation précaire à la société en considération du fait que le nouveau gérant de la société [S] et ses fils serait leur fils monsieur [D] [S] et à la condition expresse que le contrat soit incessible et d'une façon générale intransmissible à titre gratuit ou à titre onéreux ".

Suivant acte de donation-partage en date du 30 décembre 2008, monsieur [H] [S] et son épouse ont attribué à leur fils la propriété des parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2].

Le 4 août 2021, monsieur [H] [S] et son épouse ont donné congé à la SARL [S] et fils de quitter les lieux.

Par courrier du 28 mars 2022, monsieur [D] [S] et son épouse se sont plaints auprès de monsieur [H] [S] et de son épouse de ne pas avoir libre accès à leur propriété et ont sollicité une reprise de dialogue.

Par acte extrajudiciaire du 6 juillet 2022, monsieur [D] [S] et madame [I] [T] épouse [S] ont assigné monsieur [H] [S] et madame [M] [R] épouse [S] devant le présent tribunal.

Aux termes de leurs dernières écritures, signifiées par voie électronique le 2 février 2024, monsieur [D] [S] et madame [I] [T] épouse [S] demandent, aux visas des articles 685, 690, 2224, 2258 et suivants du code civil de :

- " DEBOUTER les époux [H] [S] de l'ensemble de leurs demandes, - CONSTATER que la maison sise [Adresse 5] à [Localité 7], le local chaufferie/chambre froide et l'étage au-dessus de ce local, implantés sur une partie de la parcelle C[Cadastre 3] telle que détaillée dans le dossier de demande de permis de construire du 12 mai 1986 est la propriété de Monsieur [D] [S] et de Madame [I] [T] épouse [S] par usucapion trentenaire ; - AUTORISER Monsieur [D] [S] et Madame [I] [T] épouse [S] à procéder à la division parcellaire telle que prévue par le Cabinet géomètres-experts BRIER-DEUTSCH selon relevé du 15 avril 2021 et selon plan du 28 mai 2021 et afin qu'un document modificatif du parcellaire cadastral soit publié ; - AUTORISER Monsieur [D] [S] et Madame [I] [T] épouse [S] à procéder aux travaux de division du local et de l'étage tels que prévus par le relevé du Cabinet géomètres-experts BRIER-DEUTSCH du 15 avril 2021 et conformément à son plan du 28 mai 2021, - CONDAMNER Monsieur [H] [S] et Madame [M] [R] épouse [S] à donner à Monsieur [D] [S] et Madame [I] [T] épouse [S] accès remettre la clé du local chaufferie/chambre froide et redonner accès l'étage, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et ce dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir ; - CONSTA