CTX PROTECTION SOCIALE, 23 septembre 2024 — 24/00214
Texte intégral
DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
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POLE SOCIAL
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URSSAF PICARDIE
C/
S.A.S. TRANSOMME COQUELICOT
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N° RG 24/00214 N° Portalis DB26-W-B7I-H6TD EVD/OC
Minute n°
Grosse le
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Expédition le :
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Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
POLE SOCIAL _
J U G E M E N T
COMPOSITION DU TRIBUNAL
M. Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, M. Didier BARDET, assesseur représentant les travailleurs salariés M Samuel BRICOUT, assesseur représentant les travailleurs non salariés
et assistés de M. David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
DÉBATS
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 02/09/2024 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par M. Emeric VELLIET DHOTEL, président de la formation de jugement, M. Didier BARDET et M Samuel BRICOUT, assesseurs, assistés de M. David CREQUIT, greffier.
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
URSSAF PICARDIE TSA 60200 21037 DIJON CEDEX 9
Représentée par Monsieur [J] [K], muni d’un pouvoir en date du 28/08/2024
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.S. TRANSOMME COQUELICOT 1, Chemin du Cimetière 80800 BONNAY Représentant : Me Virginie STIENNE DUWEZ, avocat au barreau de LILLE
DISPENSEE DE COMPARUTION
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et le président a avisé à la partie présente que le jugement serait prononcé le 23 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Jugement contradictoire et en dernier ressort
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) de Picardie a émis le 6 mai 2024 à l’encontre de la S.A.S. Transomme Coquelicot une contrainte portant sur la somme de 4.785,96 euros réclamée au titre des cotisations, contributions sociales et majorations de retard afférentes au mois de décembre 2023.
La dite contrainte faisait référence à une mise en demeure préalable en date du 29 janvier 2024.
Cette contrainte a ensuite été signifiée suivant acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2024.
Procédure :
Suivant requête expédiée le 28 mai 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception, la S.A.S. Transomme Coquelicot a formé opposition à contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, sollicitant, outre l’annulation de la contrainte litigieuse, l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.400 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation de l’Urssaf de Picardie à supporter les dépens et le coût de la signification de la contrainte.
Suivant courriel adressé au greffe le 21 août 2024, dont copie au conseil de l’opposante, l’Urssaf de Picardie a indiquer se désister de l’instance, motif pris de l’impossibilité de produire l’avis de réception de la mise en demeure préalable à l’émission de la contrainte. Elle s’est néanmoins opposée à la demande d’allocation à l’opposante d’une indemnité de procédure, les causes de la contrainte n’ayant pas fait l’objet d’un règlement.
Suivant courriel en réponse du 22 août 2024, le conseil de la S.A.S. Transomme Coquelicot a sollicité une dispense de comparution à l’audience, la constatation du désistement d’instance et l’allocation de l’indemnité de procédure initialement sollicitée.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 2 septembre 2024, à l’issue de laquelle le président a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 23 septembre 2024 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.
Au regard du montant de la demande en son dernier état, il sera statué par jugement en dernier ressort.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience :
1) l’Urssaf de Picardie, régulièrement représentée, réitère son désistement d’instance pour le motif précité et s’oppose à la demande d’allocation d’une indemnité de procédure.
2) la S.A.S. Transomme Coquelicot, régulièrement dispensée de comparution, ne s’oppose pas au désistement d’instance mais maintient sa demande d’indemnité de procédure.
MOTIVATION
1. Sur le désistement :
L’article 394 du code de procédure civile énonce que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Aux termes de l’article 398 du code de procédure civile, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action ; il convient cependant de préciser que la partie qui se désiste peut étendre ce désistement à l’action elle-même.
L’article 395 du code de procédure civile précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le dem