CTX PROTECTION SOCIALE, 23 septembre 2024 — 24/00254
Texte intégral
DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
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POLE SOCIAL
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URSSAF NORD PAS DE CALAIS
C/
[C] [G]
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N° RG 24/00254 N°Portalis DB26-W-B7I-H7M2
Minute n°
Grosse le
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Expédition le :
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Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
POLE SOCIAL _
J U G E M E N T
COMPOSITION DU TRIBUNAL
M. Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, M. Didier BARDET, assesseur représentant les travailleurs salariés M Samuel BRICOUT, assesseur représentant les travailleurs non salariés
et assistés de M. David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
DÉBATS
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 2 septembre 2024 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par M. Emeric VELLIET DHOTEL, président de la formation de jugement, M. Didier BARDET et M. Samuel BRICOUT, assesseurs, assistés de M. David CREQUIT, greffier.
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
URSSAF NORD PAS DE CALAIS 293 avenue du Président Hoover BP 20001 59032 LILLE CEDEX Représentée par M. [I] [D] Muni d’un pouvoir en date du 30/08/2024
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [C] [G] 134 rue des Prés 80132 CAOURS Comparant
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 23 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Jugement contradictoire et en dernier ressort
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) Nord-Pas-de-Calais a émis le 5 juin 2024 à l’encontre de Monsieur [C] [G] une contrainte portant sur la somme globale de 1 038 euros réclamée au titre des cotisations et contributions sociales afférentes à la régularisation de l’année 2021.
Ladite contrainte faisait référence à deux mises en demeure des 12 octobre 2011 (dont les causes avaient été entre-temps soldées) et 19 janvier 2023 (1 038 euros).
Cette contrainte a ensuite été signifiée suivant acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2024.
Procédure :
C’est dans ces circonstances que, suivant requête expédiée le 20 juin 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception, [C] [G] a formé opposition à contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, motif pris de la liquidation judiciaire de son garage Evin Automobiles intervenue le 31 mars 2021, et de sa retraite effective au 1er avril 2021.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 30 août 2024,l’Urssaf Nord-Pas-de-Calais a indiqué se désister de l’instance, motif pris de l’impossibilité de rapporter la preuve de l’envoi effectif d’une mise en demeure préalable à l’émission de la contrainte, s’agissant de la régularisation de l’année 2021.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 2 septembre 2024, à l’issue de laquelle le président a indiqué que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 23 septembre 2024 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
a) L’Urssaf Nord-Pas-de-Calais est régulièrement dispensée de comparution. Aux termes de ses conclusions susvisées, elle sollicite un désistement d’instance en ajoutant conserver à sa charge les frais de signification de la contrainte. Elle explique tout à la fois être dans l’impossibilité de produire l’accusé de réception de la mise en demeure préalable visant la période de régularisation de l’année 2021, reprise dans la contrainte ; que la somme réclamée au titre de cette régularisation était néanmoins initialement justifiée ; que, compte tenu des versements effectués par le cotisant, reste due une somme de 987 euros ; et que la prise en charge à concurrence de la somme de 24 712,878 euros accordée en décembre 2021 à [C] [G] par la commission d’action sanitaire et sociale au titre de l’aide aux cotisants en difficulté a été répartie sur les sommes dues au titre de périodes antérieures à l’année 2021, de sorte qu’elle n’a pas d’effet sur le solde considéré.
b) [C] [G], comparaissant en personne, ne s’oppose pas au désistement et ne formule pas de demande reconventionnelle.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur le désistement :
L’article 394 du code de procédure civile énonce que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Aux termes de l’article 398 du code de procédure civile, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action ; il convient cependant de préciser que la partie qui se désiste peut étendre ce désistement à l’action elle-même.
L’article 395 du code de procédure civile précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a prés