Chambre 3-2, 20 juin 2024 — 23/09968

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 20 JUIN 2024

N° 2024/161

Rôle N° RG 23/09968 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWFB

[T] [H]

C/

PROCUREUR GÉNÉRAL

S.E.L.A.R.L. MJ [M]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Agnès ERMENEUX

Me Charles TOLLINCHI

PG

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce d'ANTIBES en date du 11 Juillet 2023 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 2021004328.

APPELANT

Monsieur [T] [H]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 5] (MAROC), demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assisté de Me Laure COULET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant

INTIMES

S.E.L.A.R.L. MJ [M]

prise en la personne de Maître [G] [M], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SOFECOM, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assistée de Me July BECHTOLD de la SELAS STIFANI - FENOUD - BECHTOLD, avocat au barreau de GRASSE, substituée par Me Sandra SKORA, avocat au barreau de GRASSE, plaidant

Monsieur PROCUREUR GÉNÉRAL

près la Cour d'Appel d'Aix en Provence, en ses Bureaux, demeurant [Adresse 4]

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 10 Avril 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Agnès VADROT, Conseillèrea fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseiller

Madame Agnès VADROT, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2024.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2024,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Le 26 février 2001, Monsieur [T] [H], la SARL SOGECOM et la SARL SORECOM ont constitué une société à responsabilité limitée dénommée SOFECOM, ces trois sociétés étant toutes gérées par Monsieur [T] [H].

La SARL SOFECOM exploitait un fonds de commerce de restauration sous l'enseigne « Palais oriental » dans des locaux loués à bail à la SCI MARE NOSTRUM, laquelle lui a délivré le 30 septembre 2012, un congé avec offre de renouvellement et fixation d'un nouveau loyer.

La SARL SOFECOM a initié une procédure devant le tribunal de grande instance de Grasse.

Le 13 octobre 2016, la SARL SOFECOM a conclu un contrat de sous-location avec la société MN pour un loyer de 38 313,60 euros, le sous-locataire s'engageant à supporter l'éventuelle augmentation de loyer résultant de la procédure de fixation du loyer alors pendante devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Grasse. La convention de sous-location était, en outre, assortie d'une promesse de vente.

Par jugement en date du 7 février 2017, la juridiction saisie a fixé le loyer de renouvellement au 1er octobre 2012 à la valeur locative de 74 000 euros par an. Cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 13 septembre 2018.

Par jugement en date du 4 juin 2019, le tribunal de commerce d'Antibes a, sur requête de la société MARE NOSTRUM, ouvert au bénéfice de la société SOFECOM une procédure de redressement judiciaire laquelle a été convertie en liquidation judiciaire par décision en date du 6 août 2019. La date de cessation des paiements a été fixée au 4 décembre 2017.

Aux termes d'un protocole transactionnel, le fonds de commerce a été cédé à la SARL MN - laquelle s'était maintenue dans les lieux et avait continué à exploiter le fonds de commerce - pour la somme de 190 000 euros.

Par exploit d'huissier en date du 29 novembre 2021, la SELARL MJ [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL SOFECOM a assigné Monsieur [T] [H] devant le tribunal de commerce aux fins de le voir condamné, en raison des fautes de gestion commises, à supporter l'insuffisance d'actif de la société débitrice.

Par jugement en date du 11 juillet 2023, le tribunal de commerce d'Antibes a condamné Monsieur [T] [H] à supporter la totalité de l'insuffisance d'actif de la SARL SOFECOM, soit la somme de 365 707,93 euros.

Les premiers juges ont relevé que :

- Monsieur [H] avait omis de déclarer l'état de cessation des paiements de la société dans les délais légaux,

- la SARL S