Chambre Prud'homale, 19 septembre 2024 — 21/00566

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT N°

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00566 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E422.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 16 Septembre 2021, enregistrée sous le n° F20/00100

ARRÊT DU 19 Septembre 2024

APPELANT :

Monsieur [M] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Jean LANDRY de la SELARL LANDRY JEAN, avocat au barreau de LAVAL - N° du dossier 18.00233

INTIMEE :

S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Me Elodie STIERLEN de la SELARL CARABIN-STIERLEN AVOCATS, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2024 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame CHAMBEAUD, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Clarisse PORTMANN

Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 19 Septembre 2024, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Clarisse PORTMANN, président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

La société anonyme Engie Energie Services (ci-après dénommée la SA Engie Energie Services ou la société Engie Energie Services), ayant pour nom commercial Engie Solutions, fait partie du groupe Engie. Elle est spécialisée dans l'amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments, la conception, l'exploitation et la distribution des énergies locales et renouvelables et l'intégration des services. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 7 février 1979.

M. [M] [E] a été engagé par la société Cofathec à compter du 20 août 2001 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de technicien d'exploitation,1er échelon, coefficient 310, niveau 3, position 3. Son contrat de travail a été ultérieurement transféré à la société Engie Energie Services laquelle lui a appliqué l'accord collectif sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 28 juin 1999 prévoyant une modulation du temps de travail sur 12 mois, du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante. Dans le cadre de ses fonctions, M. [E] est régulièrement d'astreinte.

Contestant le système imposé par son employeur en application de cet accord collectif consistant à lui imposer un jour de repos obligatoire avant sa semaine d'astreinte et à instaurer différents comptes d'heures fonctionnant en crédit et débit, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Laval par requête du 5 octobre 2020 pour obtenir la condamnation de la société Engie Energie Services à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, une indemnité compensant l'impossibilité de travailler les lundis de repos avant astreinte (RAA) outre les congés payés y afférents, le remboursement des 51 heures du compte RAA outre les congés payés y afférents, le remboursement des 92 heures de RCR (repros compensateur de remplacement) outre les congés payés y afférents et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Engie Energie Services s'est opposée aux prétentions de M. [E] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 16 septembre 2021, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes Laval a :

- constaté que le taux horaire brut de M. [E] est de 15,686 euros (bulletin de paie de décembre 2018) ;

- dit et jugé que l'action de M. [E] à l'encontre de la société Engie Energie Services est recevable et fondée pour partie ;

En conséquence,

- condamné la société Engie Energie Services à lui payer les sommes de :

* 999,99 euros au titre des 51 heures supplémentaires réalisées d'octobre 2017 à juin 2018,

* 99,99 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférents,

* 1 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties.

M. [E] a interjeté appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 15 octobre 2021, son appel portan