Chambre Prud'homale, 19 septembre 2024 — 21/00569

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT N°

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00569 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E44D.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 20 Septembre 2021, enregistrée sous le n°

ARRÊT DU 19 Septembre 2024

APPELANTE :

Madame [B] [W]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Christine DE PONTFARCY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 20171335

INTIMEE :

S.A. TELEPERFORMANCE FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Mickaël VALETTE de la SELEURL ARGO, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier TPCLEMEN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2024 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame CHAMBEAUD, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Clarisse PORTMANN

Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 19 Septembre 2024, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Clarisse PORTMANN, président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

La société anonyme (SA) Téléperformance France gère à distance la relation que les entreprises (ses clientes) souhaitent entretenir avec leurs propres clients et prospects. Pour ce faire, elle constitue pour le compte de ses clients des entités composées de Conseillers Clients, organisées par type de compétences et regroupées par équipes sur des plates-formes destinées à gérer, principalement par téléphone et à distance, des clients et/ou des prospects en s'appuyant sur des systèmes de couplage téléphonique et informatique, que ce soit en émission ou en réception d'appels. Elle dispose de treize centres d'appels répartis sur le territoire national dont un situé [Localité 4]. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Par contrat de travail à durée déterminée du 14 août 2003 à effet du 18 octobre 2003, Mme [B] [W] a été engagée par la société The Phone en qualité de conseiller clientèle. Par avenant du 5 février 2004, le contrat de travail à durée déterminée a été converti à compter du 15 février 2004 en contrat de travail à durée indéterminée.

Lors de l'acquisition de la société The Phone House par la société Téléperformance France, le contrat de travail de Mme [W] a été transféré à cette dernière.

En dernier état de la relation contractuelle, Mme [W] exerçait les fonctions de conseiller client référent, qualification employé, niveau II, coefficient 160 en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute de 1 506,29 euros.

En février 2017, Mme [W] a été affectée à la relation clients pour le compte de la société Bouygues Télécom, cliente de la société Téléperformance.

La salariée a été placée en arrêt de travail à compter du 26 juin 2017, et ce de façon continue jusqu'au 10 septembre suivant.

Le 25 septembre 2017, lors de sa visite médicale de reprise, les services de la médecine du travail ont conclu à l'aptitude de Mme [W] relevant néanmoins la nécessité d'un aménagement de poste avec un changement de clients pour transformation de la charge de travail.

La société Téléperformance France a saisi la formation référé du conseil de prud'hommes du Mans pour contester l'avis d'aptitude du 25 septembre 2017 et solliciter la nomination d'un médecin expert.

Par ordonnance rendue en départage le 9 janvier 2018, la formation référé du conseil de prud'hommes du Mans a désigné un médecin expert avec pour mission de donner son avis sur l'aptitude de Mme [W].

Le 9 mai 2018, le médecin expert a rendu son rapport définitif confirmant l'avis initial rendu par le médecin du travail.

La société Téléperformance France a de nouveau saisi la formation référé du conseil de prud'hommes du Mans pour qu'il rende un avis d'aptitude sans changement d'activité client à l'égard de Mme [W] ou qu'il ordonne la désignation d'un second médecin expert.

Par ordonnance rendue en départage le 15 janvier 2019, la formation référé du conseil de prud'hommes a débouté la société Téléperformance France de sa demande de désignation d'un second médecin expert et a substitué à l'avis du médecin du travail du 25 septembre 2017 l'avis suivant : « pas de contre-indication à la reprise du poste de téléconseillère avec am