Chambre Sociale, 23 septembre 2024 — 23/00654

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT N° 165 DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

AFFAIRE N° : RG 23/00654 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DSRF

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes Pointe-à-Pitre - section activités diverses - du 14 juin 2023.

APPELANTE

Madame [L] [C]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Maître Jérôme NIBERON de la SELARL SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque 104)

INTIMÉE

S.A.S. BOUFFEE SOLID'AIR

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Maître Pierre-Yves CHICOT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH (Toque 73)

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 3 juin 2024, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente,

Mme Annabelle CLEDAT, conseillère,

M. Guillaume MOSSER, conseiller.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 23 septembre 2024

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier principal.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente, et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCEDURE.

La société Bouffée solid'air a signé un contrat de prestation de service avec Madame [L] [C] le 24 juillet 2019, à effet du même jour, jusqu'au 2 août 2019 en qualité d'animatrice pour lequel celle-ci a reçu la somme de 350 euros.

La société Bouffée solid'air a consenti, le 11 septembre 2019, à Madame [L] [C] un contrat de professionnalisation pour une durée de dix mois à effet du 2 septembre 2019 et jusqu'au 30 juin 2020 et ce afin de lui assurer une formation devant lui permettre d'acquérir la qualification professionnelle d'animatrice petite enfance.

La durée hebdomadaire de travail était fixée à 22 heures moyennant une rémunération mensuelle brute de 956,16 euros.

Par un avenant en date du 6 juillet 2020, le contrat de Madame [L] [C] a été prolongé de trois mois supplémentaires.

Par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en date du 15 octobre 2020 à effet du 1er octobre 2020, Madame [L] [C] a été embauchée pour une durée de douze mois en qualité d'animatrice petite enfance moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 056 euros pour 104 heures de travail mensuel.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 14 mai 2021, la société Bouffée solid'air a convoqué Madame [L] [C] à un entretien préalable dès lors qu'elle envisageait la rupture anticipée de son contrat.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 31 mai 2021, la société Bouffée solid'air a mis fin de manière anticipée au contrat de travail de Madame [C].

Madame [L] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre par requête enregistrée le 8 février 2022 afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de contester la rupture de celui-ci et de solliciter diverses indemnités.

Par jugement en date du 14 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a ;

condamné la société Bouffée solid'air à payer à Madame [C] [L] la somme de 1 066 euros au titre de l'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,

débouté Madame [C] de toutes ses autres demandes,

dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

condamné la société Bouffée solid'air aux entiers dépens.

Madame [L] [C] a relevé appel de cette décision par déclaration d'appel notifiée le 23 juin 2023 par le réseau privé virtuel des avocats.

Par acte notifié par le réseau privé virtuel des avocats le 8 juillet 2023, la société Bouffée Solid'air a constitué avocat.

Par ordonnance en date du 18 avril 2024, la clôture de l'affaire a été prononcée et la cause et les parties renvoyées à l'audience de plaidoirie du 3 juin 2024 date à laquelle le dossier a été retenu.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES.

Vu les dernières conclusions notifiées le 15 janvier 2024 par le réseau privé virtuel des avocats, par lesquelles, Madame [L] [C] demande à la cour :

de réformer le jugement rendu le 14 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en ce qu'il l'a déboutée de toutes ses autres demandes et dit qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

Et statuant de nouveau,

de juger recevables et bien fondées ses demandes,

de requalifier la relation de travail entre elle et la société Bouffée solid'air en contrat de travail à durée indéterminée,